Commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI)
Échange de vues sur l'enquête de la Médiatrice dans l'affaire 1011/2015/TN
Jeudi 28 janvier 2016, de 16 heures à 16 h 30

Chers membres,

Je vous remercie de m'avoir invité à m'entretenir avec vous aujourd'hui. Comme je l'ai dit à maintes reprises, la relation entre le Médiateur européen et le Parlement est vitale et je me réjouis donc de cette première occasion de m'adresser à la commission.

Ma mission est de servir la démocratie européenne en travaillant avec les institutions de l'Union européenne pour créer une administration plus efficace, responsable, transparente et éthique.

Tous ces aspects de ma mission sont liés et tous ont trait à la transparence. En étant transparente, l’administration de l’UE peut rendre des comptes aux citoyens qu’elle sert et leur montrer qu’elle est efficace et éthique. L’accès aux informations sur le fonctionnement de l’UE et de ses institutions est essentiel pour que les citoyens aient confiance en l’UE, et l’UE a besoin de la confiance de ses citoyens, en particulier lorsqu’elle est confrontée à des défis tant internes qu’externes.

C'est dans ce contexte, et à la suite de votre invitation, que je vais partager avec vous aujourd'hui les détails de mon enquête jusqu'à présent sur un cas particulier, et écouter vos pensées et vos points de vue sur la question.

Le cas d'espèce m'a été présenté comme une plainte de l'ONG Access Info Europe basée à Madrid et de la Clinique d'intérêt public de l'UE, qui est un partenariat entre la Faculté de droit de l'Université de New York et HEC Paris. Il s'agit d'une demande d'accès du public au Conseil concernant les travaux du groupe spécial institué en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Comme vous le savez, ce comité émet des avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de juge ou d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations ou aux renouvellements de mandat.

Le troisième rapport d’activité du panel indique qu’entre 2010 et 2013, 22 % de ses avis étaient négatifs. Je dois dire à ce stade qu'à ce jour, chaque opinion, positive ou négative, a été acceptée par le Conseil, ce qui souligne son importance et son influence.

Le jury de sept membres est choisi par le Conseil parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres de cours suprêmes nationales et des avocats possédant des compétences reconnues, dont l'un est proposé par le Parlement européen. Le Conseil assure le secrétariat du groupe.

Le plaignant dans cette affaire souhaitait avoir accès aux avis du comité, mais le Conseil a refusé de lui donner accès.

Pour donner un aperçu de la manière dont les avis sont formulés et de ce qu’ils comprennent, selon le troisième rapport d’activité du panel, les avis sont rédigés de la manière suivante. Ils détaillent d'abord les différentes étapes de l'examen. Les avis exposent ensuite les raisons qui sous-tendent le point de vue du comité, favorable ou non, en ce qui concerne les capacités juridiques du candidat, son expérience professionnelle, sa capacité à exercer les fonctions de juge en toute indépendance et impartialité, sa connaissance des langues et son aptitude à travailler dans un environnement international.

Le panel, selon son propre rapport, estime que les positions qu'il adopte sur l'adéquation des candidats ne peuvent pas être divulguées au public pour des raisons de protection des données, de maintien de l'intégrité du processus et pour un certain nombre d'autres raisons, mais d'après les commentaires de son premier rapport d'activité, il a semblé accepter que ses dossiers étaient couverts par 1049.

Toutefois, la première question que j'ai eu à traiter dans cette plainte était que le Conseil n'a pas considéré que le règlement (CE) n° 1049/2001, le règlement relatif à l'accès du public aux documents, était applicable aux avis des groupes spéciaux. Il a décrit le groupe d’experts essentiellement comme un organe sans lien avec le Conseil et n’ayant un rôle de rapport qu’à l’égard des États membres.

J'ai trouvé cette position problématique pour un certain nombre de raisons. Le règlement (CE) n° 1049/2001 vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents. Il prévoit également des exceptions clairement définies au droit d'accès du public. Ces exceptions doivent être interprétées de manière restrictive. Si le règlement (CE) n° 1049/2001 ne s'appliquait pas, une demande d'accès aux avis du groupe spécial pourrait être traitée essentiellement sur le caprice du Conseil.

Dans la lettre que j'ai adressée au Conseil pour ouvrir mon enquête sur l'affaire, j'ai expliqué pourquoi le règlement (CE) n° 1049/2001 s'appliquait bien entendu aux avis des groupes spéciaux.

Le Conseil m'a informé, juste avant Noël, qu'il a maintenant décidé, à la suite d'une nouvelle décision politique, que 1049 DOES s'appliquent aux demandes d'accès aux documents qui sont détenus par son Secrétariat général dans le cadre de l'exécution de tâches d'appui à divers organes ou entités intergouvernementaux, tels que le groupe d'experts en question et ainsi de suite.

Je voudrais saisir cette occasion pour remercier le Conseil pour sa réponse constructive à cet aspect de mon enquête, qui a conduit à cette étape importante.

Toutefois, étant donné que la procédure interne du Conseil pour le traitement des demandes d'accès du public n'est pas la même que la procédure pour le traitement des enquêtes du Médiateur, le Conseil n'a pas été en mesure de fournir une réponse à la demande d'accès sur la base du règlement (CE) n° 1049/2001 dans le cadre de mon enquête.

Par conséquent, pour que la demande d'accès soit traitée au titre du règlement (CE) n° 1049/2001, les plaignants devront présenter une nouvelle demande d'accès au Conseil, s'ils le souhaitent. Si l'accès du public n'est pas accordé à la suite d'une nouvelle demande, je serai en mesure d'examiner le raisonnement détaillé du Conseil à cet égard.

Il convient toutefois de noter que la réponse du Conseil à la demande des plaignants, bien qu'elle ne soit pas formellement fondée sur le règlement (CE) n° 1049/2001, suggère qu'une nouvelle demande d'accès pourrait être refusée, le Conseil invoquant des préoccupations en matière de vie privée et un effet dissuasif potentiel sur la volonté du groupe spécial d'être clair et franc dans ses avis.

Il est clair que les informations contenues dans les avis du panel constituent des données à caractère personnel aux fins de l’application du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès aux documents et du règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des données à caractère personnel. Il y a un test de mise en balance à faire, en tenant compte de l'intérêt public général, et la question de faire une distinction entre la publication d'avis négatifs et la publication d'avis positifs peut également entrer en jeu.

Ce sont, bien sûr, des questions sur lesquelles je ne peux pas encore prendre position, et j'attendrai l'issue de toute future requête et appel 1049.

Je serais très intéressé d'entendre votre point de vue sur cette question, qui pourrait être portée devant moi à nouveau si les plaintes font une nouvelle demande au Conseil en vertu du règlement 1049, qui peut revenir à mon bureau en tant que plainte.

Merci beaucoup pour votre attention.