Je voudrais remercier le rapporteur Claude Frey, Suisse, LDR pour son Avant-projet de rapport du 10 septembre 2002 (abud02.2002), préparé pour la sous-commission des affaires budgétaires de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il a produit un rapport des plus intéressants et cohérents qui donne la possibilité d'aborder le sujet sous de nombreux angles et d'examiner différents aspects.

Étant donné que j'ai travaillé en tant que médiateur pendant plus de 13 ans, d'abord en tant que médiateur national, puis en tant que médiateur de l'Union européenne, je pense que je peux apporter ma contribution la plus utile en commentant le rapport du point de vue des citoyens.

Je vais vous présenter 6 thèses pour une discussion plus approfondie.

1.Les citoyens européens attendent de l’administration publique qu’elle soit ouverte, responsable, axée sur le service et fondée sur une bonne gestion financière. Pour ce faire, il convient d'utiliser la structure ou l'organisation la plus appropriée pour chaque activité, en s'inspirant des différents modèles qui restent encore sous la direction et la supervision du public.

2. La ressource la plus essentielle dans l'administration publique est le personnel.
Une administration réussie a besoin d'un personnel compétent et motivé. Dans certaines fonctions classiques, ils pourraient occuper un poste permanent traditionnel, mais pour la plupart des membres du personnel, des contrats normaux respectant strictement le droit du travail en vigueur seraient appropriés.

L'administration publique doit être un employeur exemplaire.

3. Le personnel devrait avoir le droit de prendre des initiatives pour promouvoir un meilleur fonctionnement de l’administration et d’exercer la liberté d’expression en favorisant le débat public sur son travail et ses conditions de travail, le cas échéant.

En cas de fraude et d'irrégularités, ils doivent avoir le droit de siffler pour de bonnes raisons, sans être susceptibles de conséquences négatives de la part de la direction.

4. Une administration ouverte signifie que les citoyens savent ce que l’administration prévoit de faire, ce qu’elle fait et pourquoi elle le fait.

Par conséquent, l'administration publique devrait avoir une politique d'information bien planifiée, y compris l'utilisation de méthodes technologiques modernes telles que l'Internet.

Les citoyens devraient également avoir le droit d’accéder aux documents et aux informations détenus par l’administration, sous réserve des exceptions justifiées prévues par une loi. Les exceptions justifiées comprennent les informations sensibles sur les citoyens, les questions liées à l'ordre public et à la sécurité, et les projets internes à un stade préliminaire.

5. Pour promouvoir une administration honnête et soucieuse du service, il est utile d'avoir des lois ou des codes pour établir les droits et les obligations du citoyen par rapport à l'administration publique. Ces lois ou codes devraient également indiquer clairement ce que l'administration devrait offrir aux citoyens. Ils pourraient également prévoir des dispositions visant à promouvoir un comportement correct et correct de la part du personnel, par exemple:

- le Code de conduite des agents publics du Conseil de l'Europe ou

- le code de bonne conduite administrative de l'UE.

6. Les citoyens devraient avoir accès à un recours facile et sans frais en cas de conflit avec l’administration publique. L’administration ou l’organe devrait donc disposer d’une procédure de réclamation interne permettant de résoudre rapidement les litiges.

En outre, il devrait y avoir un contrôle extrajudiciaire par un médiateur ayant une compétence générale ou spéciale pour résoudre les litiges et prendre des initiatives pour promouvoir de meilleures procédures et pratiques administratives.

De bonnes activités d'audit indépendant devraient également exister.