FOR PREVIEWING & TESTING PURPOSES ONLY.
This notification will disappear once the page will be published.
This link is available for less than 30 minutes.
  • Facile à lire
  • Taille du texte

Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?

Langue actuelle : 
  • Français
Langue source : 
Langues disponibles : 
La traduction de cette page a été générée par traduction automatique.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.

1437/2006/(WP)BEH

Le droit d ' interrompre la correspondance avec un plaignant présuppose que la correspondance de ce dernier puisse "raisonnablement" être considérée comme "irrégulière". Il ne suffit donc pas qu’une lettre soit répétitive en ce sens qu’elle se contente de répéter des arguments qui ont déjà été avancés auparavant. Dans le même temps, le Médiateur estime que la correspondance répétitive peut effectivement devenir inappropriée. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un plaignant refuse à plusieurs reprises d’accepter la décision de la Commission de classer une affaire, mais ne présente aucun élément factuel autre que ceux déjà examinés par la Commission.

En tant qu'exception à l'obligation générale de la Commission de correspondre avec les citoyens, la règle relative à l'interruption de la correspondance doit être interprétée de manière restrictive. Compte tenu de l’importance primordiale de la correspondance avec les citoyens, l’interruption de la correspondance doit donc être considérée comme un moyen de dernier recours. Il semble utile d’ajouter que, en cas de correspondance répétitive, la Commission peut facilement répondre en renvoyant à sa position exposée dans des lettres précédentes.

Qu’avez-vous pensé de cette traduction automatique? Donnez-nous votre avis!