Le plaignant a demandé à la Commission européenne l’accès du public à des SMS et à d’autres documents concernant des discussions entre le président de la Commission et le PDG d’une entreprise pharmaceutique sur l’achat de vaccins contre la COVID-19. En réponse, la Commission a indiqué qu’elle n’avait identifié aucun message texte relevant de la demande.

Dans le cadre de l’enquête de la Médiatrice, il est apparu que la Commission ne considérait pas que les messages texte relevaient généralement de ses critères internes d’inscription dans son registre des documents, en raison de la nature «éphémère» de leur contenu. Pour traiter cette demande, la Commission a demandé au cabinet du président de la Commission de n’identifier que les documents qui remplissent ses critères d’enregistrement. En tant que tel, le bureau personnel du président de la Commission n’était pas tenu d’identifier les messages texte, et la Commission n’a donc pas évalué si ces messages devaient être divulgués.

Le Médiateur a estimé que cela constituait un cas de mauvaise administration. Pour remédier à cette situation, elle recommande à la Commission de demander au cabinet du président de la Commission de rechercher à nouveau les messages texte pertinents, en précisant que la recherche ne devrait pas se limiter aux documents enregistrés ou aux documents qui remplissent ses critères d’enregistrement. Si des messages texte étaient identifiés par la suite, elle a exhorté la Commission à évaluer si l'accès du public pouvait être accordé.

En réponse, la Commission n’a pas indiqué au Médiateur si elle avait de nouveau recherché des messages texte qui n’avaient pas été enregistrés dans son registre et n’a pas expliqué pourquoi elle ne recherchait pas de tels messages. Dans ce contexte, la Médiatrice a confirmé son constat de mauvaise administration.