SOLVIT et la résolution des problèmes transfrontaliers dans l’UE

Rédigé par l’équipe de SOLVIT, Commission européenne

Depuis sa création en 1993, le marché unique de l’UE offre aux citoyens de nouvelles possibilités de circuler dans toute l’Europe, tout en protégeant leurs droits. Il a également contribué à la création d’emplois et à la croissance économique en réduisant les barrières douanières et les obstacles aux activités commerciales dans l’Union européenne.

Le marché unique repose sur un vaste corpus législatif de l’UE, complété par des mesures nationales. Il est essentiel de veiller à ce que le marché unique existe, non seulement en théorie, mais aussi en réalité, pour les citoyens qui travaillent, vivent, voyagent ou effectuent des achats dans toute l’Europe, et pour les entreprises qui exercent des activités commerciales ou investissent au-delà des frontières.

Dans ce contexte, SOLVIT a été créé en 2002 en tant que mécanisme alternatif de règlement des différends, rapide et gratuit, pour aider les citoyens et les entreprises dans toute l’Europe. SOLVIT est un réseau de centres présents dans chaque État membre de l’UE, ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Le réseau SOLVIT traite des problèmes transfrontaliers causés par des violations potentielles du droit de l’Union par une autorité publique, dans la mesure où ces problèmes ne font pas l’objet de poursuites judiciaires.

SOLVIT vise à trouver des solutions dans un délai de dix semaines, à compter du jour où un dossier est accepté par le centre SOLVIT du pays où le problème s’est produit. SOLVIT souhaite offrir un processus de résolution de problèmes transparent impliquant, d’une part, le centre de l’État membre d’origine, de résidence ou d’établissement du demandeur et, d’autre part, le centre de l’État membre où le problème s’est produit. Le traitement des dossiers s’effectue au moyen de la base de données SOLVIT en ligne, qui fait partie du système d’information du marché intérieur (un réseau en ligne d’autorités publiques dans l’UE).

Les questions les plus récurrentes dans les dossiers SOLVIT concernent la sécurité sociale, la libre circulation des personnes et les droits de séjour, ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Bien que la Commission européenne ne soit pas impliquée dans le traitement même des dossiers, elle est en contact étroit avec les centres SOLVIT, offrant une formation juridique régulière à leur personnel et, dans certains cas complexes, des conseils juridiques informels.

Les questions les plus récurrentes dans les dossiers SOLVIT concernent la sécurité sociale, la libre circulation des personnes et les droits de séjour, ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles. En 2018, SOLVIT a traité 2 295 dossiers et en a résolu 90 %. Il a également aidé 2 600 citoyens et entreprises supplémentaires en clarifiant leurs droits en tant que citoyens de l’Union, ou en les orientant vers un autre organisme.

Le rôle de SOLVIT a été renforcé en 2013, avec une base juridique actualisée. Le plan d’action SOLVIT, adopté par la Commission européenne en mai 2017, fait de SOLVIT un outil unique de coopération entre les États membres et la Commission, qui contribue à un meilleur fonctionnement du marché unique pour tous, en encourageant et en favorisant le respect du droit de l’Union.

SOLVIT offre non seulement des solutions pragmatiques aux citoyens et aux entreprises de l’UE, mais aide aussi les États membres dans leurs efforts pour appliquer correctement le droit de l’UE à un stade précoce. Ce rôle a également été souligné dans la communication de 2016 de la Commission européenne intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats», dans laquelle la Commission s’est engagée à orienter, conseiller et encourager les citoyens à utiliser le mécanisme de résolution des problèmes le plus approprié au niveau national. Cette communication faisait explicitement référence à la fois au réseau européen des médiateurs et à SOLVIT.

Des informations sur les adresses électroniques nationales des centres SOLVIT sont disponibles à l’adresse http://ec.europa.eu/solvit/contact/.

Aider les personnes confrontées à des problèmes d’accès aux prestations familiales transfrontalières

Rédigé par l’équipe du Médiateur européen

Lorsque le revenu d’une famille ou d’un parent isolé est faible ou nul, les prestations et les allocations familiales peuvent être cruciales pour les enfants et les parents, ainsi que pour leur qualité de vie. Toutefois, si un élément transfrontalier intervient dans l’accès à ces droits, le processus se révèle souvent très compliqué.

Durant le groupe de travail, les participants du réseau ENO et de SOLVIT ont étudié les différents scénarios dans lesquels des problèmes peuvent survenir, et comment ces derniers peuvent être résolus. Le bureau du médiateur de l’Autriche a présenté divers types de situations rencontrées dans le cadre des plaintes qu’il a reçues.

Parmi les exemples typiques figurent les parents isolés cherchant à accéder aux prestations familiales lorsque l’ancien partenaire réside dans un autre État membre de l’UE, ou les familles dans lesquelles l’un des parents réside et travaille dans un autre État membre que l’enfant et l’autre parent.

En vertu du droit de l’Union, le pays dans lequel le parent travaille est responsable des prestations familiales. Le pays dans lequel l’enfant et l’autre parent vivent n’est responsable que si l’enfant n’est pas éligible aux prestations dans l’autre pays, ou si l’allocation perçue dans l’autre pays est inférieure à l’allocation dont ils pourraient bénéficier dans leur pays de résidence. Dans ce cas, le pays de résidence doit financer le montant additionnel. Dans l’intervalle, le pays où la demande de prestations familiales a été introduite la première fois doit effectuer un versement initial provisionnel.

En pratique, de nombreux parents dans ces situations se heurtent à des difficultés.

Toutefois, en pratique, de nombreux parents dans ces situations se heurtent à des difficultés. Il est fréquent qu'ils n'aient pas accès aux prestations dans le pays où le partenaire travaille, ou qu’il n’existe pas de prestation comparable. Dans ces cas, les familles peuvent se retrouver dans une impasse pendant des années, sans la moindre allocation. Elles éprouvent de grandes difficultés à obtenir des réponses adéquates de la part des autorités nationales, tandis que la communication entre les autorités nationales des différents États membres est, au mieux, compliquée. En conséquence, il peut être très difficile d’obtenir un versement initial provisionnel d’allocations.

Le médiateur de l’Autriche a estimé qu’il était difficile de résoudre ces cas. D’autres bureaux de médiateurs présents ont eu plus de succès. Au sein de l’ENO, les bureaux des médiateurs ont collaboré sur certaines affaires, ensemble et avec les bureaux SOLVIT.

Les représentants de SOLVIT ont confirmé que, d’après leur expérience, de longs retards pouvaient survenir dans le traitement des affaires transfrontalières de prestations familiales. Ces retards sont souvent dus à des pénuries de personnel ou à un manque de compétence de la part des autorités nationales. Une fois que SOLVIT intervient dans une affaire, cette dernière tend à progresser plus rapidement.

Le groupe de travail s’est également penché sur les aspects systémiques des problèmes rencontrés par les personnes cherchant à bénéficier des prestations familiales, et a réfléchi aux moyens possibles de remédier à ces problèmes systémiques. Avec plus de 40 plaintes reçues par le bureau du médiateur de l’Autriche en 2018 et différentes affaires dans d’autres États membres, il est clair qu’il existe un problème systémique.

Les représentants de l’ENO et de SOLVIT ont convenu que la situation serait plus claire s’il y avait une décision de justice européenne concernant un cas spécifique. Toutefois, les bureaux des médiateurs ont eu des difficultés à encourager les familles à saisir les tribunaux, car il est plus difficile d’intenter une action contre une autorité pour inaction, que pour un acte faisant grief à une personne.

Compte tenu des problèmes systémiques, tels les problèmes de communication entre les autorités nationales et le manque de comparabilité entre les différents systèmes nationaux de prestations familiales, il semble qu’une réponse plus globale soit nécessaire au niveau de l’UE. Le bureau de la Médiatrice européenne s’est engagé à examiner cette question par l’intermédiaire de l’ENO.

Garantir les droits sociaux des personnes détachées dans d’autres pays de l’UE

Rédigé par l’équipe du Médiateur européen

Les citoyens de l’Union qui travaillent dans des États membres autres que le leur ont souvent des difficultés à faire respecter leurs droits sociaux. Dans les cas où ces «travailleurs détachés» ne sont pas en mesure de bénéficier pleinement des droits sociaux applicables, ou lorsque la législation de l’UE n’est pas correctement mise en œuvre, il est fréquent que les travailleurs concernés aient du mal à résoudre la situation.

Le groupe de travail a constaté qu’il existait une multitude de problèmes potentiels, et que les plaintes reçues par SOLVIT et les médiateurs concernant les droits des travailleurs détachés représentaient la partie émergée de l’iceberg. Cela est en partie dû au sous-signalement.

Il existe des différences évidentes dans les approches suivies par les médiateurs et SOLVIT pour tenter de résoudre les affaires, en raison de la nature distincte de leur mandat. Les équipes de SOLVIT sont établies dans les administrations nationales, généralement dans les ministères de l’économie, des affaires étrangères ou de la justice. S’il existe de nombreux types d’affaires, les problèmes typiques traités par SOLVIT concernent la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et les questions de fiscalité.

Il n’est pas toujours clair, y compris pour les médiateurs, de savoir à qui s’adresser si le droit de l’Union n’est pas correctement appliqué.

Le groupe de travail a soulevé le problème suivant: il n’est pas toujours clair, y compris pour les médiateurs, de savoir à qui s’adresser si le droit de l’Union n’est pas correctement appliqué. Un effort concerté devrait être consenti pour mettre cette question à l’ordre du jour politique. SOLVIT entend alerter les autorités nationales des problèmes systémiques et, à cette fin, met au point un système de publicité et de sensibilisation à ces problèmes sur l’ensemble du réseau SOLVIT.

La discussion a attiré l’attention sur un problème répandu concernant le droit de l’UE relatif au temps de repos des conducteurs de camions, qui n’est pas appliqué de manière cohérente dans tous les États membres. Les conducteurs de poids lourds roulent souvent pendant de longues durées sans faire de pause dans les États membres qui n’appliquent pas les règles, puis poursuivent leur voyage dans d’autres États membres qui assurent une stricte application des règles relatives au temps de repos, tels que l’Allemagne ou l’Autriche. Toutefois, étant donné qu’ils sont épuisés (en raison d’un manque de repos) quand ils atteignent ces pays, les conducteurs peuvent provoquer des accidents, qui sont aggravés par l’absence d’assurance maladie suffisante et d’autres complications transfrontalières.

Le groupe de travail a conclu qu’il serait utile de recueillir une vue d’ensemble des différentes affaires dans ce domaine et des problèmes qui en résultent (telle la couverture de l'assurance), afin de porter l’ampleur du problème à l’attention des autorités compétentes au niveau national et au niveau de l’UE.

Les problèmes transfrontaliers concernent non seulement les personnes vivant à proximité des frontières ou les travailleurs détachés, mais aussi les personnes qui retournent chez elles après avoir travaillé dans un autre pays de l’UE. Les médiateurs pourraient intervenir plus activement en se déplaçant dans les lieux de retour des travailleurs — souvent des grandes villes — et en recherchant les problèmes auxquels ils sont confrontés. Il serait également utile que les médiateurs déterminent quelles sont les préoccupations régulièrement évoquées dans les centres d’information frontaliers, tels l’accès aux soins de santé et aux allocations familiales ou les questions fiscales. Le médiateur pourrait alors soulever ces questions spécifiques auprès des autorités nationales compétentes.

Le groupe de travail a convenu que les bureaux de médiateurs et SOLVIT devraient échanger des informations afin de travailler plus efficacement et d’améliorer les chances d’obtenir les résultats souhaités pour les travailleurs confrontés à des problèmes. Le partage des rapports annuels a été identifié comme une mesure possible à cet effet. Cette coopération permettrait également de faire en sorte que les problèmes d’application de la législation de l’UE et les problèmes systémiques récurrents soient portés à l’attention des autorités nationales ou européennes de manière plus systématique. La Médiatrice européenne pourrait jouer un rôle à cet égard.

Aider les citoyens à exercer leurs droits aux soins de santé transfrontaliers dans l’UE

Rédigé par l’équipe du Médiateur européen

En vertu de la directive de l’UE sur les soins de santé, les citoyens de l’UE ont le droit de bénéficier de services de santé publics ou privés dans n’importe quel État membre de l’UE ou de l’EEE. Afin de renforcer ce droit, des points de contact nationaux (PCN) ont été créés dans les États membres pour informer et aider les patients.

Malgré ces efforts, les citoyens rencontrent encore de graves problèmes, en particulier lorsqu’ils ont besoin de soins de santé transfrontaliers. Le groupe de travail a étudié comment améliorer la coopération entre les membres de SOLVIT et de l’ENO, afin d’aider les citoyens à exercer leurs droits dans ce domaine. L’échange a fourni à SOLVIT et aux bureaux de médiateurs une occasion précieuse d’approfondir leur coopération.

À titre d’exemple de collaboration fructueuse entre SOLVIT et un médiateur, le représentant de SOLVIT a évoqué une affaire au Portugal liée à l’accès aux droits à pension d’une femme portugaise ayant travaillé la majeure partie de sa vie en France.

Le groupe de travail a examiné les questions soulevées par une étude de cas concernant un homme ayant subi une intervention chirurgicale ophtalmologique d’urgence dans un autre pays. Son autorité sanitaire nationale n’a pas répondu à sa tentative de faire préapprouver l’intervention chirurgicale, et il a ensuite rencontré des difficultés pour obtenir le remboursement des frais. Il a également eu du mal à obtenir des médicaments à la pharmacie dans son propre pays, en présentant l’ordonnance remise par le chirurgien qui l’a opéré. Le groupe de travail a examiné les éventuelles mesures à prendre pour résoudre des problèmes tels que celui-ci.

L’une des formes de coopération entre le bureau du Médiateur européen et les membres de l’ENO est la procédure d'interrogation. Grâce à cette procédure, les membres du réseau peuvent soumettre des questions liées au droit de l’UE au Médiateur européen, qui, à son tour, sollicite l’avis de la Commission européenne.

L’une de ces demandes, liée aux soins de santé, concernait un patient vivant en Italie qui avait reçu l’autorisation préalable des autorités italiennes de se rendre en Autriche pour être soigné dans un hôpital public. Toutefois, ce patient a été soigné dans un hôpital privé, qui a facturé les soins aux autorités publiques italiennes. L’hôpital a également envoyé une facture de frais supplémentaires (53 000 EUR) à la famille du patient. Le Médiateur européen a transmis la demande à la Commission, qui a répondu que le patient n’avait été soigné dans l’hôpital privé que parce que l’hôpital public ne pouvait le soigner. Étant donné que l’hôpital public avait envoyé le patient à l’hôpital privé, le patient ne devait pas être tenu responsable des dépenses encourues.

Les discussions ont révélé des degrés de coopération variés entre les bureaux des médiateurs et SOLVIT. Alors que certains bureaux coopèrent étroitement avec SOLVIT, d’autres n’ont jamais travaillé avec ce réseau et en savent peu sur son fonctionnement. Pour l’Italie, qui n’a pas de médiateur national, la coopération avec SOLVIT est essentielle. D’autres bureaux estiment que les questions transfrontalières ne relèvent pas de leur mission. Le groupe de travail a également permis aux représentants de SOLVIT de rencontrer les représentants du bureau du médiateur du même pays.