Discours du Médiateur européen -Conférence de presse

Mesdames et Messieurs !

La fonction du Médiateur européen a été créée par le Traité de Maastricht pour aider les citoyens européens qui ont des difficultés ou des désaccords avec l'administration communautaire. Son rôle est de combattre la mauvaise administration au sein des institutions et organes de l'Union. Le Médiateur de l'Union européenne ne peut agir qu'au niveau de l'administration communautaire. Il n'a aucune compétence pour enquêter sur les autorités d'un État membre.

Lorsque j'ai démarré mon travail en tant que premier Médiateur européen en septembre 1995, je me suis aperçu que plus de la moitié des plaintes sont dirigées contre les autorités d'un État membre. Certaines de ces plaintes concernent l'interprétation du droit communautaire, alors que d'autres évoquent des questions de droits de l'homme ou de droit national.

C'est pour cette raison, qu'en 1996, nous avons démarré une coopération avec les médiateurs nationaux des États membres. Dans les pays ne disposant pas d'un médiateur au niveau national, tels l'Allemagne ou le Luxembourg, cette coopération a été établie avec les commissions des pétitions du Parlement. En Italie, nous coopérons avec les médiateurs régionaux puisque ce pays ne dispose toujours pas, malgré de nombreux efforts, d'une supervision des droits des citoyens au niveau national.

Cette coopération a permis la création d'un réseau d'agents de liaison et d'un échange régulier d'informations sur les questions de droit communautaire. Ces échanges sont effectués par le biais d'un bulletin de liaison ainsi que grâce aux liens établis entre les sites Internet des différents médiateurs. L'objectif étant d'améliorer la capacité des institutions au niveau national de traiter les questions relatives au droit communautaire et de les soutenir par ce moyen. Cette coopération a été accueillie favorablement. Cependant, les citoyens européens ne comprennent pas toujours qu'ils peuvent se plaindre de questions communautaires auprès des instances nationales, alors que de nombreux obstacles à la libre-circulation demeurent à ce niveau.

Le Traité d'Amsterdam introduira peu à peu un nouvel élément important au niveau national. En effet, des questions délicates de droits de l'homme tel le droit d'asile et le statut des étrangers deviendront des matières de droit communautaire au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam en mai de cette année. Le Traité prévoit également une plus grande coopération en matière civile et criminelle ainsi qu'une harmonisation nécessaire des lois procédurales et criminelles nationales. Ceci, afin de mieux combattre la corruption, le crime organisé, le trafic de drogues et la pédophilie. De plus, Europol entrera en action pour promouvoir la coopération policière au niveau communautaire ainsi que pour soutenir les opérations de police au niveau national. Le troisième pilier, celui de la coopération entre les États membres en matière de justice et d'affaires intérieures sera intégré au premier pilier, celui des activités communautaires normales.

L'Union européenne et ses citoyens bénéficieront de ces évolutions, mais en même temps, il est essentiel de s'assurer que les droits des citoyens et les droits de l'homme soient garantis. Par conséquent, les Médiateurs et les commissions des pétitions - qui sont les instances principales de supervision pour les citoyens et pour les droits de l'homme - doivent se préparer pour cette évolution. L'achèvement de ces développements signifiera que les médiateurs et organes similaires au niveau national seront appelés à superviser de plus en plus la législation communautaire ou celle initiée par la coopération au sein de l'Union. C'est pour cette raison que nous nous sommes réunis ici, à Paris, pour discuter des implications du Traité d'Amsterdam sur notre travail. Tous les États membres sont représentés ici et l'esprit de coopération et de motivation s'est avéré très fort entre nous.

Nous avons discuté des rapports entre l'Union européenne et les droits de l'homme sur la base d'un rapport détaillé présenté par Mme Catherine Lalumière sur cette question. Nous avons appris qu'un travail très professionnel a été démarré pour doter l'Union européenne dans le futur de ses propres standards modernes de droits de l'homme. Nous savons également, que sous la présidence allemande, le Conseil a décidé de proposer une Charte des droits fondamentaux pour les citoyens européens, et que les préparations sont déjà en cours. Ces deux projets sont impressionnants et ont des buts très idéalistes, mais ne seront pas achevés dans le futur proche. Il est également possible que certains Etats membres expriment des doutes et des obstacles pour diverses raisons.

La situation me semble par conséquent inquiétante. L'Union européenne, pour de bonnes raisons, prendra en charge la responsabilité de préparer, d'initier et dans certains cas de décider dans des secteurs de la société qui requièrent généralement des actions répressives et où surviennent des questions délicates de droits de l'homme. En même temps, l'Union européenne, contrairement à ses États membres, n'a pas adhéré à la convention européenne des droits de l'homme, ni aux conventions des droits de l'homme des Nations Unies ou de l'Organisation Internationale du Travail. Elle s'est, par ailleurs, engagée dans ses récents Traités, à se conformer aux principes émanant des conventions de droits de l'homme et des traditions constitutionnelles des États membres, suite à la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg. Cependant, à ce jour, les citoyens européens ne peuvent trouver nulle part ce que cela signifie en détails, en étudiant les dispositions correspondantes, comme ils ont l'habitude de le faire dans les États membres. L'Union européenne ne s'est pas non plus soumise au mécanisme de contrôle des droits de l'homme auquel sont soumis ses États membres dans le cadre de la convention européenne des droits de l'homme.

J'ai proposé que l'Union européenne évite de longs débats et procédures sur cette question en insérant un article dans le Traité dans lequel elle s'engagerait pleinement à respecter toutes les conventions de droits de l'homme auxquelles la majorité de ses États membres ont adhéré. Ceci garantirait que les questions de droits de l'homme soient traitées correctement et respectées dans la rédaction et la préparation des directives, des règlements et la coopération dans le cadre de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice envisagée par le Traité d'Amsterdam. Ceci serait d'une importance capitale pour les citoyens européens.

Un autre sujet dont nous avons discuté est celui de la bonne conduite administrative, sur la base d'un excellent rapport du Professeur Chiti de l'Université de Florence. Dans la plupart des États membres, comme ici en France, des lois ont été adoptées ou proposées concernant les relations entre l'administration publique et les citoyens. Leur objectif est de permettre aux citoyens de savoir ce qu'ils sont en droit d'attendre du service public. Ces lois sont généralement supervisées par les Médiateurs ou les commissions des pétitions, sur la base de plaintes des citoyens, afin de garantir qu'elles soient mises en pratique.

Après quatre années d'expérience durant lesquelles nous avons traité les plaintes des citoyens contre l'administration communautaire, mon bureau a préparé un Code de bonne conduite administrative. J'ai recommandé à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement qu'ils adoptent ce code ou un autre code similaire avant la fin novembre 1999. Une réponse positive de la part de ces institutions sur cette question constituerait un grand pas en avant pour les citoyens européens à long terme, ainsi que pour l'administration elle-même. En effet, pour que l'administration communautaire soit respectée par les citoyens, elle doit prouver qu'elle agit pour le compte des citoyens et non pour le sien.

La chose la plus importante serait que la Commission reçoive favorablement ce Code de bonne conduite administrative sous la présidence de M. Romano Prodi. Une attitude positive confirmerait et appuierait le fait que les promesses qu'il a exprimées pour une administration meilleure et plus orientée vers le public seront mises en pratique. Cela constituerait un bon départ pour la nouvelle Commission aux yeux des citoyens européens. Le projet de Code préparé par le Médiateur est à votre disposition ici.

Je vous remercie pour votre attention.