Discours du Médiateur européen, M. Jacob Söderman, Rencontre avec la Commission des Pétitions de la Chambre des Députés, Luxembourg, le 27 novembre 2002

Mme la Présidente, estimés membres de la Commission des Pétitions !

Je souhaite dans un premier temps vous exprimer ma gratitude, Mme la Présidente, pour m'avoir donné l'opportunité de m'adresser aux Membres de la Commission des Pétitions de la Chambre des Députés. Je suis heureux que vous ayez pu trouver le temps de me recevoir pour nous entretenir de notre coopération et pour examiner de quelle manière la Convention sur le futur de l'Europe affecte notre travail.

Je crois qu'il est important de souligner que l'initiative prise par le Président de la Convention, Monsieur Giscard d'Estaing, de publier un avant projet de Traité Constitutionnel, est particulièrement positive. Par cette procédure ouverte, toute personne intéressée par le futur de l'Union est invitée à discuter et à faire des propositions pour la rédaction du projet de Traité Constitutionnel. Cette procédure est bien plus démocratique qu'auparavant et se doit d'être accueillie positivement.

Comme vous le savez peut-être, j'ai l'honneur de participer aux débats de la Convention européenne en qualité d'observateur. J'ai, dans ce cadre, fait certaines propositions qui concernent directement, le Médiateur, le droit de pétition et les droits fondamentaux. Je serai par conséquent heureux d'avoir avec vous un échange concernant ces propositions et suis également tout à fait disposé à répondre à vos questions concernant mon travail en qualité de Médiateur européen.

Un Médiateur à Luxembourg

Je sais que récemment vous avez consacré du temps et beaucoup d'attention à la possible mise en place d'un bureau de Médiateur au Luxembourg(1). Ayant œuvré comme Médiateur pour plus de 13 ans - dans un premier temps comme Médiateur national puis comme Médiateur de l'Union - je suis d'avis que, face à un litige avec une administration, les citoyens européens devraient disposer d'une voie de recours non-juridictionnelle. Cette voie de recours peut être un Médiateur ou un organe similaire ayant un mandat constitutionnel.

Naturellement, il appartient à chaque État Membre de décider de l'étendue et de la nature des pouvoirs de cet organe, à condition toutefois qu'il garantisse la promotion d'une bonne administration et la primauté du Droit, ouvrant ainsi à l'amélioration des relations entre administration et citoyens. Dans le cas de litiges avec une administration il est nécessaire qu'existe un organe qui soit en mesure de résoudre des plaintes individuelles.

Il est tout à fait possible d'avoir à la fois une Commission des Pétitions et un Médiateur qui coopèrent avec succès. Telle est la situation au sein de l'Union européenne, où la solution adoptée opère clairement au profit des citoyens. La Commission des Pétitions, en qualité d'organe politique, devrait se concentrer sur des questions de principe où expérience et influence politique sont nécessaire à faire progresser les choses. Le Médiateur devrait, par principe, connaître des plaintes individuelles des citoyens. Il est utile, que la Commission supervise le travail du Médiateur en recevant son rapport annuel afin de lui prodiguer des conseils et lui indiquer la voie à suivre.

Je vous souhaite bonne chance pour cette importante initiative à Luxembourg et espère que vous rejoindrez bientôt les 12 États Membres de l'Union qui ont un Médiateur national. En Italie et en Allemagne ce type d'institution existe au niveau régional mais pas au niveau national.

Droits Fondamentaux et Droits de l'Homme

Le traité Constitutionnel à venir devra inclure de manière claire et visible pour les citoyens européens, les droits fondamentaux et les droits de l'homme que l'Union devra observer.

Le Groupe de Travail sur la Charte des Droits Fondamentaux et pour l'accession à la Convention européenne des Droits de l'Homme, présidé par le Commissaire António VITORINO, a présenté un rapport devant la Convention fin octobre. Ses conclusions laissent espérer qu'une large majorité soutiendra une proposition rendant possible l'adhésion de l'Union européenne à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. A mon sens, il serait même préférable que l'Union puisse adhérer à tous les instruments internationaux de protection des droits de l'Homme, dans la mesure où au moins les Nations Unies et le Bureau International du Travail ont adopté des dispositions qui sont d'importance pour le bien-être des citoyens européens.

Il est également probable que la Convention soutiendra l'idée de rendre contraignante en droit communautaire, la Charte proclamée à Nice.

Ceci constituerait un grand pas en avant pour les citoyens.

Recours et Primauté du Droit

Dans l'une des propositions adressées à la Convention européenne, j'ai suggéré un amendement au traité qui confirmerait l'existence dans l'Union d'une coopération entre Médiateurs et organes parlementaires traitant des pétitions. L'idée est que puisse exister un recours efficace pour chaque citoyen de l'Union sous forme d'un réseau de médiateurs et de commission des pétitions. Comme vous le savez, Luxembourg participe déjà à ce réseau par le biais de cette Commission.

Les citoyens européens veulent que le droit communautaire soit correctement appliqué et représente une réalité tangible à tous les niveaux de l'Union. Pour que la primauté du droit existe en pratique, il faut pouvoir disposer de réels recours lorsque le droit n'est pas observé.

Au terme du présent avant-projet de Traité Constitutionnel, rien ne prévoit que les citoyens soient informés des recours qui leurs sont ouverts en cas de mauvaise application du droit communautaire. Il n'est pas fait mention du droit de recourir à des juridictions nationales ou aux médiateurs tant européen que nationaux. En fait, l'actuelle disposition du Traité, qui confère aux citoyens le droit de se plaindre en cas de mauvaise administration de la part des institutions ou organes communautaires, semble avoir été oubliée, alors même que le bureau du Médiateur est au service des citoyens, fonctionne avec succès depuis sept ans et reçoit à présent plus de 2000 plaintes par an.

Bonne Administration

Une autre omission importante de l'avant-projet est l'engagement en faveur d'un ensemble cohérent de pratiques de bonne administration dans l'administration de l'Union européenne. Ceci a été établi comme nouveau droit fondamental au terme de l'article 41 de la Charte de Nice.

Les citoyens européens de tous les États Membres souhaitent une administration européenne ouverte, responsable, et d'avantage tournée vers le service. Le projet actuel fait quelques allusions à ces principes, toutefois, il ne contient rien qui soit de nature à remédier à l'actuelle situation où l'on voit que chaque administration a une conception différente quant à la manière de traiter les citoyens. Le Parlement européen a adopté un Code de Bonne Conduite Administrative en Septembre 2001 et a demandé au Médiateur d'appliquer ce Code dans son travail quotidien. Toutefois ce code n'est pas encore contraignant, alors même qu'il est basé sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

Dans un Traité Constitutionnel, il serait important d'établir une base juridique claire pour le droit administratif Communautaire, s'appliquant uniformément à l'ensemble des institutions et organes de l'Union. A défaut, le droit du citoyen à une bonne administration continuera à être entravé par d'interminables débats bureaucratiques.

 

Mesdames et Messieurs !

Je crois que si les propositions évoquées ci-dessus sont acceptées, cela améliorerait certainement les relations entre l'administration de l'Union et les citoyens européens.

Je vous remercie pour vote attention.

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(1) Proposition de Loi n°4798, Projet de Loi n°4832