Discours du Médiateur européen, Jacob Söderman, devant la Convention européenne, Bruxelles, le 8 novembre 2002

Monsieur le Président,

Je souhaite m'associer à celles et ceux qui vous ont félicité pour avoir présenté un avant-projet de Traité constitutionnel. Cette initiative est de nature à rendre plus efficace le débat sur les importantes questions dont la convention a à connaître.

L'avant-projet inclut, à juste titre, un article sur la citoyenneté. La citoyenneté de l'Union fut établie par le Traité de Maastricht en 1993. Parmi les nouveaux droits fut introduite une nouvelle voie de recours : le droit de se plaindre à un Médiateur dans des cas de mauvaise administration de la part des institutions et organes Communautaires.

L'idée était de promouvoir une administration plus ouverte, responsable, et d'avantage au service du citoyen, ceci afin d'améliorer les relations entre l'administration européenne et les citoyens.

L'institution du Médiateur fut inventée en Europe. Il s'agit là de l'une des grandes réussites constitutionnelles de notre époque qui a essaimé sur tous les continents et dans plus de 100 pays sous des dénominations aussi diverses que Parliamentary Commissioner for Administration en Grand Bretagne, Médiateur de la République en France, Defensor del Pueblo en Espagne, Parlamentets ombudsmand au Danemark et Commissaire pour la Protection des Droits Civiques en Pologne. Il existe un bureau de médiateur dans la plupart des États Membres de l'Union et dans l'ensemble des 10 États qui devraient rejoindre l'Union en 2004.

Au cours des sept dernières années, j'ai traité plus de 10.000 plaintes de citoyens portant sur une large variété de sujets. Je suis heureux de souligner que la Commission européenne et les autres institutions et organes ont bien coopéré, nous aidant ainsi à obtenir de bons résultats pour de nombreux plaignants; résultats qui se traduisent, selon les cas, par l'accès à des documents, le règlement de litiges contractuels, une réponse à une lettre, la possibilité de participer à un appel d'offres ou encore la suppression d'une discrimination.

Le travail a aussi porté sur des progrès d'ordre plus général au nombre desquels on compte des règles d'accès aux documents, un Code de bonne conduite administrative et la mise en pratique de la Charte des Droits Fondamentaux et du droit à une bonne administration qu'elle contient.

Nous avons également établi un réseau entre les médiateurs et commissions des pétitions des États Membres et des États Candidats, ceci afin de promouvoir un recours non juridictionnel efficace pour les citoyens qui sont confrontés à des problèmes d'application du droit Communautaire.

Monsieur le Président

L'intérêt d'un avant-projet est de concentrer et de stimuler le débat ainsi que de permettre de corriger des omissions et des erreurs. A cet effet, je souhaite proposer que soit inclue, dans le prochain projet, une disposition qui réfère clairement à cet efficace droit du citoyen qu'est le droit de se plaindre à un Médiateur. Ceci serait en accord avec la plupart des constitutions nationales des États représentés ici aujourd'hui.

Je vous remercie pour votre attention.

 

Annexe: possible formulation à inclure dans l'article 5 du Traité constitutionnel tel que proposé :

Un médiateur est nommé par le Parlement européen. Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a le droit de saisir le Médiateur de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.