Allocution du Médiateur européen, Monsieur Jacob Söderman, au Parlement européen à l'occasion de la présentation de son Rapport annuel pour 2001, Strasbourg, le 26 septembre 2002

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés!

Le 1er septembre 1995, le bureau du Médiateur européen a entamé ses travaux. De cette date au 15 septembre 2002, le bureau a reçu 10 535 plaintes, dont 10 437 ont été examinées. Environ 30% étaient du ressort du Médiateur européen.

Nous avons effectué 1385 enquêtes, dont 19 étaient des enquêtes d'initiative. 1149 de ces cas concernaient la Commission, 137 l'administration du Parlement européen, 53 le Conseil et 12 la Banque Européenne d'Investissement.

Les résultats indiquent que 345 affaires ont été réglées par l'institution, une fois informée de la plainte par le Médiateur.

Dans 206 affaires, un commentaire critique a été fait. Dans 48 cas, l'enquête a donné lieu à un projet de recommandation ou à la proposition d'une solution à l'amiable, dont la plupart ont abouti à une issue heureuse pour le plaignant.

Dans six cas, un rapport spécial a été adressé au Parlement européen. Dans quatre de ces cas, le Parlement a appuyé la recommandation du Médiateur et les deux autres cas sont encore en cours d'examen.

Dans 659 affaires, l'enquête du Médiateur a permis de conclure qu'il n'y avait pas de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions.

Lorsque le cas n'entre pas dans le mandat du Médiateur, nous essayons toujours d'orienter le plaignant vers un autre organe qui pourrait être compétent pour le traiter. Nous avons conseillé au plaignant d'adresser une plainte au médiateur national ou régional, ou une pétition au parlement national ou régional, dans 2293 cas, une pétition au Parlement européen dans 884 cas et une plainte à la Commission européenne dans 913 cas.

Les voix critiques

Au fil des années, des voix critiques se sont élevées arguant que le Médiateur européen ne serait pas suffisamment connu et que les résultats pour les citoyens seraient inadaptés car les institutions ne coopèreraient pas et ne respecteraint pas non plus leur obligation de bonne administration.

D'autres voix critiques ont suggéré que le mandat du Médiateur était trop limité et que le Médiateur européen devrait traiter les plaintes relatives au droit communautaire où qu'il soit appliqué dans l'Union, ou devrait même être une tribune du Peuple, toujours prêt à condamner une injustice où qu'elle arrive.

La connaissance du Médiateur par les citoyens

En fait, le Médiateur européen est certainement l'un des Médiateurs les plus connus au monde. Notre campagne d'information est faite en 12 langues et s'adresse à 350 millions de citoyens et résidents de 15 Etats membres. Nous avons effectué des visites dans tous les Etats membres, publié des communiqués de presse, distribué des brochures d'information et donné de nombreuses conférences et séminaires pour faire la publicité de notre travail.

L'un de nos moyens de communication les plus efficaces, compte tenu du très large public, est Internet. Environ 2500 sites web contiennent un lien direct vers celui du Médiateur européen et presque 42% des plaintes sont aujourd'hui soumises éléctroniquement, la plupart utilisant le formulaire de plainte en ligne.

L'augmentation constante du nombre des plaintes est la meilleure preuve que le Médiateur est de plus en plus connu. Presque 200 nouvelles plaintes arrivent chaque mois, une augmentation de presque 300% par rapport à la première année complète de travail, 1996.

Les résultats pour les citoyens

Les résultats du travail du Médiateur pour les citoyens européens sont impressionants. En plus d'obtenir réparation dans des cas individuels, nous avons obtenu des améliorations majeures dans le fonctionnement général des institutions. Trois de ces succès méritent d'être soulignés.

En premier lieu, nous avons persuadé les institutions et organes, dont la Banque Centrale Européenne et Europol, d'adopter des règles concernant l'accès du public à leurs documents. Ces règles s'appliquent encore, en complément précieux du Réglement relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

En deuxième lieu, une enquête d'initiative a conduit 17 institutions et organes à adopter des codes de bonne conduite administrative, basés sur un projet suggéré par le Médiateur. Suite à un rapport spécial, le Parlement européen a adopté, l'an dernier, une version révisée du projet du Médiateur, le Code Européen de Bonne Conduite Administrative. Nous avons largement distribué cette version améliorée du Code aux institutions et aux citoyens européens, dont le droit à une bonne administration est incorporé. Comme nous l'a demandé le Parlement européen, nous appliquons le Code pour décider s'il y a un cas de mauvaise administration ou pas.

Enfin, le troisième succès concerne la Charte des droit fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice en décembre 2000. C'est le Médiateur qui le premier a proposé l'idée d'inclure dans la Charte le droit à une bonne administration. Cette proposition a été reprise par la Convention et incluse à l'article 41 de la Charte.

Le Médiateur a également promu l'application entière et correcte de la Charte. Les institutions de l'Union ont proclamé solennellement la Charte comme contenant les droits fondamentaux des citoyens. Le Médiateur considère donc la violation de ces droits par les institutions comme un cas de mauvaise administration.

En outre, les propositions du Médiateur à la Convention sur le Futur de l'Europe incluent l'idée que la Charte devrait être juridiquement contraignante chaque fois que le droit communautaire est appliqué.

La coopération des institutions et organes

Contrairement à ce que disent certaines voix critiques, les institutions et organes méritent d'être félicitées pour leur attitude généralement coopérative envers le Médiateur. Elles ont la plupart du temps répondu correctement, complètement et rapidement aux enquêtes du Médiateur et ont accepté les solutions à l'amiable et les projets de recommandation du Médiateur.

Des problèmes n'ont surgi que pour un petit nombre de cas. Dans un cas relatif à l'accès aux informations, la Commission a rejeté le projet de recommandation du Médiateur et n'a pas agi conformément à la résolution du Parlement européen appuyant le Médiateur. Je regrette que ce cas semble illustrer une tendance générale à un usage impropre des règles relatives à la protection des données, freinant ou inversant l'engagement vers l'ouverture.

La plupart des institutions et organes ont également adopté un code de bonne conduite administrative. Je ne comprends pas pourquoi la résolution du Parlement européen du 6 septembre 2001, réclamant un droit administratif européen n'a pas été suivie des faits.

Selon moi, seule une gamme uniforme de règles s'appliquant à toutes les institutions et organes pourrait améliorer les relations de l'Union avec ses citoyens.

Je regrette également que le Statut des Fonctionnaires maintienne l'obligation désuette de l'accord préalable pour les publications émanant de fonctionnaires. Les quelques fonctionnaires qui désirent publier des critiques injustes et inexactes se plient rarement à cette règle. Le système est plutôt propice à dissuader la grande majorité qui écrirait dans un sens juste et positif.

Le mandat du Médiateur

Je reconnais que le mandat du Médiateur européen est limité. J'ai constamment soutenu l'idée qu'un réseau des médiateurs et des commissions des pétitions était nécessaire pour superviser l'application du droit communautaire par les Etats membres. Nous avons développé un tel réseau pour partager l'information, donner des conseils et assurer que les plaintes soient transmises à l'organe le plus compétent.

De nouveaux développements du réseau pourraient aider la Commission, en tant que Gardienne des Traités, à focaliser son action sur les affaires de principe les plus importantes. Je suis ouvert à la discussion pour établir un système dans lequel les plaintes sur les infractions pourraient être traitées efficacement par les médiateurs et les commissions des pétitions des Etats membres.

Les citoyens ne pourront avoir réellement foi en l'Union européenne que si le droit communautaire est respecté à tous les niveaux de l'Union.

Monsieur le Président!

Dans le futur, le droit communautaire pourrait inclure la Charte des Droits Fondamentaux. Le réseau des médiateurs et des commissions des pétitions des Etats membres pourrait également jouer un rôle essentiel dans le contrôle de la bonne application de la Charte.

Le Médiateur européen serait prêt à accepter la responsabilité de saisir la Cour de Justice des affaires relatives aux droits fondamentaux, si aucune solution ne peut être trouvée grâce à son enquête.

J'espère que les représentants du Parlement européen à la Convention sur le Futur de l'Europe appuieront ces propositions relatives au réseau des médiateurs et des commissions des pétitions ainsi qu'au mandat du Médiateur européen.

Enfin, j'aimerais adresser mes remerciements à toutes les institutions et organes qui ont coopéré efficacement avec le Médiateur, au bénéfice des citoyens européens.

J'aimerais également remercier le Parlement européen et sa Commission des pétitions pour leurs précieux conseils et soutien. Il convient de remercier tout particulièrement le Président de la Commission des pétitions, M. GEMELLI et le rapporteur traitant le rapport annuel du Médiateur pour cette année, M. WYN. Je me réjouis des propositions favorables à une coopération plus étroite entre le Médiateur et la Commission des pétitions, qui je l'espère conduira à un résultat concret au bénéfice des citoyens.

Je vous remercie de votre attention.