Discours du Médiateur européen, M. Jacob Söderman, Table Ronde sur le Futur de l'Europe, Instituto Superior de Ciências Sociais e Políticas, Lisbonne, Portugal, le 18 novembre 2002

M. le Recteur de l'Institut,
M. Nascimiento Rodrigues
Mme. Almeida Garrett
Mesdames et Messieurs,

Nous vivons une période à laquelle il est passionnant d'être citoyen de l'Union européenne.

En décembre 2001, la Déclaration de Laeken appelait à la mise en place d'une Convention pour traiter de l'avenir de l'Union. L'une des idées essentielles est l'adoption d'une Constitution qui rapprocherait les institutions européennes des citoyens. Il y a juste trois semaines, la Convention européenne a publié un avant-projet de Traité Constitutionnel et invité à un débat public. C'est une procédure bien plus ouverte et démocratique que ne le sont les traditionnelles négociations entourant les nouveaux Traités. Tout citoyen dispose à présent de la possibilité de contribuer au débat public sur le futur de l'Europe.

C'est une excellente nouvelle. J'ai déjà félicité les responsables auxquels je renouvelle mes félicitations aujourd'hui en ce lieu.

Une moins bonne nouvelle est que l'avant-projet contient assez peu de progrès significatifs à l'adresse du citoyen et recèle de nettes omissions et erreurs.

Ouverture et Subsidiarité

L'origine du projet demeure quelque peu mystérieuse. C'est peut-être pour cela qu'il semble focalisé sur des jeux de pouvoir dans les plus hautes sphères de l'Union et sur les relations inter-institutionnelles. Une Constitution se doit de créer un cadre légal pour ces questions. Néanmoins, il me semble que les deux idées mises en avant dans le débat, à savoir un Président du Conseil européen et un Congrès des Peuples, plutôt que de rapprocher sont de nature à éloigner encore davantage du citoyen les processus décisionnels de l'Union européenne.

Il y a eu débat autour de la question de maintenir ou non dans le Traité constitutionnel la formule "une union sans cesse plus étroite", actuellement contenue dans l'article 1 du Traité sur l'Union européenne. A mon sens, les principes qui suivent ces mots dans l'actuel Article 1, revêtent une importance encore plus grande. Il dispose que l'Union est une union entre les peuples de l'Europe, dans laquelle :

"les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens."

Prendre des décisions près du citoyen se traduit par le principe de subsidiarité tel qu'introduit par le Traité de Maastricht. Le Traité d'Amsterdam ajouta l'ouverture.

Cet important engagement en faveur de l'ouverture et la subsidiarité n'est pas contenu dans l'avant projet, pas plus que ne l'est le droit du citoyen d'accéder aux documents publics, tel que contenu dans l'article 255 du Traité instituant la Communauté européenne et qui constitue un élément essentiel d'ouverture.

A mon sens, le Traité constitutionnel doit clairement établir la subsidiarité et l'ouverture comme principes fondamentaux de l'Union.

Bonne Administration

Une autre omission importante de l'avant-projet est l'engagement en faveur d'un ensemble cohérent de pratiques de bonne administration dans l'administration de l'Union européenne.

Les citoyens européens de tous les États Membres souhaitent une administration européenne bien dirigée, ouverte, responsable, et d'avantage tournée vers le service. Le projet actuel fait quelques allusions à ces principes, toutefois, il ne contient rien qui soit de nature à remédier à l'actuelle situation chaotique où l'on voit que chaque administration a sa propre conception quant à la manière de traiter les citoyens. Il y a davantage de versions d'un code de bonne conduite administrative qu'il n'y a de jours dans une semaine.

Il serait véritablement important d'établir une base juridique claire pour le droit administratif Communautaire, s'appliquant uniformément à l'ensemble des institutions et organes de l'Union. A défaut, le droit du citoyen à une bonne administration continuera à être entravé par d'interminables débats bureaucratiques.

Recours et Primauté du Droit

L'un des plus importants principes constitutionnels partagés par les peuples d'Europe est la primauté du droit. Par une heureuse coïncidence, la primauté du droit est contenue dans le second article à la fois de la constitution Portugaise et de la constitution Finlandaise. C'est également un principe constitutionnel fondamental dans l'ensemble des autres États Membres.

Les citoyens européens veulent que le droit communautaire soit correctement appliqué et représente une réalité tangible à tous les niveaux de l'Union européenne. Pour que la primauté du droit existe en pratique il faut pouvoir disposer de réels recours lorsque le droit n'est pas observé.

Au terme du présent avant-projet de Traité Constitutionnel, rien ne prévoit que les citoyens soient informés des recours qui leurs sont ouverts en cas de mauvaise application du droit communautaire. Il n'est pas fait mention du droit de recourir à des juridictions nationales ou aux médiateurs tant européen que nationaux. En fait, l'actuelle disposition du Traité, qui confère aux citoyens le droit de se plaindre en cas de mauvaise administration de la part des institutions ou organes communautaires, semble avoir été oubliée, alors même que le bureau du Médiateur est au service des citoyens, fonctionne avec succès depuis sept ans et reçoit à présent plus de 2000 plaintes par an.

Droits Fondamentaux et Droits de l'Homme

Les citoyens européens espèrent également que les droits fondamentaux et les droits de l'homme que l'Union doit observer seront clairement exprimés ou mentionnés dans la Constitution.

Le Groupe de Travail sur la Charte des Droits Fondamentaux et pour l'accession à la Convention européenne des Droits de l'Homme, présidé par le Commissaire António VITORINO, a présenté un rapport devant la Convention fin octobre. Ses conclusions laissent espérer qu'une majorité soutiendra une proposition rendant possible l'adhésion de l'Union européenne à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. A mon sens, il serait préférable de rendre possible l'adhésion à tous les instruments internationaux de protection des droits de l'Homme, dans la mesure où au moins les Nations Unies et le Bureau International du Travail ont adopté des dispositions qui sont d'importance pour le bien-être des citoyens européens.

Il est également probable qu'une large majorité soutiendra l'idée de rendre contraignante en droit communautaire, la Charte proclamée à Nice.

Ceci constituerait un grand pas en avant pour les citoyens. L'Europe a dépassé le stade où les droits de l'Homme sont une idée nouvelle qui ne peut être appliquée que par une cour spécialement crée à cet effet. Chaque cour et en fait chaque administration, devrait rendre effectifs les droits de l'Homme.

Il semble qu'un second avant-projet doive être publié avant Noël - il existe donc la possibilité et l'espoir que les omissions et les erreurs que j'ai mentionnées soient corrigées et que le premier avant-projet ait été utile.

Selon moi, il est clair que des progrès sont à faire afin d'assurer :

• que l'ouverture et la subsidiarité soient établis comme principes fondamentaux ;
• qu'il existe une base légale garantissant une administration ouverte, responsable, et davantage tournée vers le service ;
• que les citoyens soient informés des recours qui sont à leur disposition lorsque leurs droits, y compris leurs droits fondamentaux, ne sont pas observés. Ces recours comprennent les tribunaux, les médiateurs et commissions des pétitions à tous les niveaux de l'Union.

C'est uniquement de cette façon que les citoyens européens peuvent réellement avoir confiance en l'Union européenne.

Je vous remercie pour vote attention.