Décision de la Médiatrice européenne dans l’affaire 1168/2019/NH concernant le refus allégué de la Commission européenne de certifier aux autorités nationales les périodes d’emploi d’un ancien membre du personnel d’Euratom pour le calcul de sa retraite
Odločba
Primer 1168/2019/NH - Preiskava uvedena dne Ponedeljek | 15 julij 2019 - Odločba z dne Ponedeljek | 15 julij 2019 - Zadevna institucija ali organ Evropska komisija ( Nepravilnosti niso bile odkrite )
Monsieur,
Vous avez porté plainte auprès de la Médiatrice européenne le 21 juin 2019 concernant le refus allégué de la Commission européenne de certifier aux autorités nationales vos périodes d’emploi lorsque vous avez travaillé pour l’Euratom pour le calcul de votre retraite.
Sur la base des informations fournies, la Médiatrice ne constate pas de mauvaise administration de la part de la Commission.[1]
La Médiatrice constate que la Commission vous a fourni une réponse claire. En effet, ainsi que la Commission l’a souligné dans sa lettre, il revient aux autorités nationales compétentes en la matière de calculer vos périodes de cotisation sur la base des attestations que vous avez déjà en votre possession. La Commission vous a également informé que vous avez reçu une allocation de départ à la fin de votre service. Cela signifie que vos contributions au système des retraites de l’Union durant la période pendant laquelle vous étiez employé à l’Euratom vous ont été remboursées quand vous avez quitté votre emploi.
Dans votre plainte, vous réclamez également à la Commission de vous octroyer une retraite minimale pour compenser la perte des 16 trimestres pour la retraire nationale. Malheureusement, la Médiatrice n’est pas en mesure de traiter cet aspect de votre plainte car vous n’avez pas au préalable contacté la Commission pour lui réclamer cette retraite minimale avant de porter plainte auprès de la Médiatrice.[2]
Je suis consciente que cette décision vous décevra, mais j’espère que les informations et les explications fournies vous seront tout de même utiles.
La Médiatrice clôture l’affaire.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées,
Tina Nilsson
Chef de l’unité 4 - Enquêtes
Strasbourg, le 15 juillet 2019
[1] Les informations relatives à la procédure de réexamen sont disponibles sur le site web de la Médiatrice:
https://www.ombudsman.europa.eu/fr/letter/fr/70669.
[2] Conformément à la règle énoncée à l’article 2, paragraphe 4 du Statut de la Médiatrice européenne.