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 Consultation publique sur la stratégie «Cap sur 2019» de la Médiatrice européenne60th Rome Treaty anniversaryL’Europe est à vous - Le portail des services publics européens et nationaux en ligne

Recommandations

Si le Médiateur découvre, au cours de son enquête, qu'il y a eu mauvaise administration dans une affaire, il en informe l'institution ou l'organe en question et, dans les cas où cela est approprié, élabore un projet de recommandation. L'institution ou l'organe concerné(e) est invité(e) à renvoyer un avis détaillé sur le projet de recommandation dans un délai de trois mois. Les projets de recommandation sont normalement disponibles en anglais et dans la langue de la plainte.

Recommandations de 2017