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La Médiatrice lance une procédure accélérée pour les plaintes d'accès aux documents

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Communiqué de presse n° 3/2018

20 février 2018

La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a mis en place une nouvelle procédure accélérée pour traiter les plaintes relatives à l'accès aux documents.

En vertu du nouveau système, la Médiatrice pourra rendre une décision dans les deux mois suivant la réception de la plainte.

Les décisions portant sur l'accès aux documents peuvent être classées par ordre de priorité car - contrairement à d'autres plaintes alléguant une mauvaise administration - l'institution aura en général déjà exposé en détail les motifs de sa décision lorsque la Médiatrice recevra la plainte.

La Médiatrice ne voit donc plus l'utilité de demander l’avis de l'institution à l'ouverture d'une enquête, une étape de la procédure qui par le passé a entraîné de longs retards pour rendre une décision.

Environ 10 pour cent des enquêtes de la Médiatrice concernent des refus ou des retards des institutions de l'UE dans la publication de documents demandés en vertu du règlement de l'UE sur la transparence.

« Les citoyens doivent pouvoir essayer d'accéder aux documents tant qu'ils sont pertinents. Un accès à l’information retardé est un accès à l’informations refusé », a déclaré Mme O'Reilly.

« Tout en veillant au respect de la législation de l'UE sur l'accès public, je continuerai également à plaider en faveur de l'adoption d'une approche proactive pour la publication en temps utile des informations dans l'intérêt du public. »

Le bureau a traité 19 plaintes accélérées lors d’une phase d’essais depuis le 1er septembre 2017. À ce jour, toutes les décisions ont été rendues dans un délai de deux mois.

Cette nouvelle initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de Mme O'Reilly visant à améliorer l'efficacité de son bureau.

Mme O'Reilly a déclaré : « La nouvelle procédure ne signifie pas que davantage de documents seront divulgués, mais que les gens auront au moins la possibilité d'essayer d’y accéder pendant qu'ils sont encore pertinents ou d'obtenir une confirmation rapide que l'institution a une raison valide d’en refuser l’accès. »

La plainte relative à l'accès aux documents

Les institutions ou organes de l'UE peuvent refuser l'accès aux documents en invoquant des exceptions prévues par les règles de l'UE en matière d'accès aux documents.

Une personne peut s'adresser à la Médiatrice si après avoir suivi la procédure de demande d'accès à un document, l'institution ou l'organe de l'UE n’a pas répondu ou confirmé sa décision de refuser partiellement ou totalement l'accès.

La Médiatrice décidera si elle peut ouvrir une enquête sur la base de la plainte dans un délai de cinq jours. Cela dépend de la recevabilité d'une plainte (par exemple, si le plaignant a épuisé la procédure de demande d’accès aux documents auprès de l'organe de l’UE en question).

La Médiatrice s’efforce de rendre une décision dans un délai de 40 jours ouvrables, bien que certaines affaires complexes puissent prendre plus de temps.

Si la Médiatrice estime que l'institution ou l'organe de l'UE a eu tort de refuser l'accès au document, elle peut recommander d’accorder un accès total ou partiel aux documents en question.

The Ombudsman investigates complaints about maladministration in the EU institutions, agencies and bodies. Any EU citizen, resident, or an enterprise or association in the EU, can lodge a complaint with the Ombudsman. The Ombudsman's powers include the right to inspect EU documents, call officials to testify, and to open strategic inquiries on her own initiative. For more information: www.ombudsman.europa.eu

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