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Le Médiateur reproche au Conseil de ne pas appliquer les règles sur la transparence

Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a présenté un rapport spécial concernant le Conseil de l'Union Européenne qui n'a pas donné accès à certains documents provenant de réunions relatives à la justice et aux affaires intérieures. L'accès à ces documents a été demandé par Statewatch, un organisme du Royaume-Uni luttant pour la transparence.

Dans son projet de recommandation de mars 2001, le Médiateur a demandé au Conseil de fournir tous les documents pertinents. Il ressort des éléments dont le Médiateur dispose que le Conseil ne l'a pas fait jusqu'à présent. Dans son rapport spécial adressé au Parlement Européen, le Médiateur réitère sa recommandation et demande au Parlement d'intervenir.

Dans sa plainte, Statewatch a également reproché au Conseil de ne pas établir une liste de tous les documents présentés lors des réunions. Le Médiateur estime que le Conseil devrait établir une telle liste et la rendre accessible aux citoyens. " Cela est primordial, afin que les citoyens puissent convenablement exercer leur droit d'accès aux documents", a t-il dit.

Le nouveau règlement n° 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents, impose au Conseil de tenir un tel registre. M. Söderman considère par conséquent qu'il n'y a pas lieu de poursuivre sur cet aspect de la plainte.

 

Le rapport spécial du Médiateur est disponible sur le Site Internet:

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/specialreport.faces/fr/382/html.bookmark

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Gerhard Grill, Juriste principal, tél: +33(0) 3 88 17 24 23.

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