Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, accueille favorablement la décision de la Commission européenne de fournir l'accès total à deux études sur l'environnement à l'organisation environnementale Les Amis de la Terre. Cette décision fait suite à la recommandation en début d'année du Médiateur de donner libre accès à ces études. Ces dernières concernent le respect par le Royaume-Uni et Gibraltar des directives sur l'environnement. M. Söderman a souligné l'importance de la protection du plus large accès possible à l'information des citoyens européens.

Les Amis de la Terre ont exprimé leur satisfaction suite à cette décision.

Les détails de l'affaire

Les deux études en question concernent le respect des directives sur les ordures et les déchets dangereux par le Royaume-Uni et Gibraltar, ainsi que celui de la directive sur l'habitat. Elles ont été effectuées par un consultant indépendant. La Commission européenne refusa de donner accès aux deux études aux Amis de la Terre. Elle accepta seulement de fournir quelques passages. Elle se référa à une des exceptions établies par le Code d'Accès aux documents, à savoir, la protection de l'intérêt public. La Commission a soutenu que ces études étaient nécessaires pour de futures procédures de recours en manquement et a affirmé que les informations faisaient partie des enquêtes préliminaires concernant le respect du Droit communautaire par un Etat Membre.

Dans son projet de recommandation de mars 2001, le Médiateur a estimé que la Commission avait fait usage de l'exception qui devrait uniquement être appliquée lorsque les documents requis sont rédigés au cours de l'enquête concernant une procédure de recours en manquement. Les deux études en question ont été demandées préalablement à toute enquête. Le Médiateur a adressé la recommandation à la Commission de fournir un accès total aux documents avant le 30 juin 2001. La Commission a informé à présent le Médiateur qu'elle avait reconsidéré sa décision initiale et donné l'accès total aux documents requis par plaignant.

Contexte- protection de l'accès aux documents

Le but du Code de Conduite sur l'Accès Public aux documents de la Commission est de permettre aux citoyens l'accès le plus large possible à l'information. L'accès peut uniquement être refusé selon des exceptions strictement applicables. Une interprétation de la portée des inspections et des enquêtes, telle que celle proposée en premier par la Commission dans cette affaire, pourrait vouloir dire que toutes les catégories de documents dont le contenu est lié au respect du Droit communautaire par les Etats Membres, pourrait être privées de l'accès public.

 

La décision est disponible sur le site Internet à l'adresse suivante :
http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/000271.htm

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. José Martínez-Aragón, juriste principal, tél. : +33(0) 3 88 17 24 01.