Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a critiqué la Commission européenne pour son refus de rembourser les coûts liés à des services de secrétariat fournis par un institut néerlandais. Selon le Médiateur, cette décision était injuste. La Commission avait omis d'informer le plaignant, dans un délai raisonnable et de façon correcte et précise, de sa décision de ne pas conclure de contrat pour lesdits services. Il a déclaré que l'argument selon lequel le plaignant était sensé connaître les procédures habituelles de la Commission n'était ni légalement fondé ni convaincant. Les coûts réclamés par l'institut s'élèvaient à plus de 170 000 EUR.

La plainte

L'institut était l'un des forums du Réseau européen des Forums urbains pour le Développement durable, un programme géré par la Commission. Bien que la Commission avait assuré oralement l'institut que les coûts encourus pour la fourniture des services de secrétariat lui seraient remboursés, elle a finalement rejeté la demande. L'institut a fait appel au Médiateur, en soulignant que des courriers avaient, à plusieurs reprises, été adressés à la Commission lui demandant de conclure un contrat formel pour la fourniture des services de secrétariat.

La Commission a répondu qu'elle concluait toujours les contrats par écrit. Elle a également indiqué que le plaignant avait été informé oralement que sa proposition ne pouvait être retenue. Même si elle regrettait l'absence de réponse écrite aux lettres des plaignants, la Commission a affirmé que la connaissance du plaignant des procédures habituelles de la Commission n'aurait pas pu lui permettre de croire qu'elle avait pris un engagement formel.

Le Médiateur a conclu que le rejet par la Commission de la demande de remboursement semblait injuste et était fondé sur des informations incertaines. Bien que la Commission ait indiqué qu'elle concluait toujours les contrats par écrit, elle n'a pas fourni de réponse écrite aux lettres du plaignant des 4 juillet et 7 octobre 1997. Le Médiateur a demandé à la Commission de reconsidérer sa position, en vue de rechercher une solution à l'amiable qui pourrait comporter une offre raisonnable éventuellement inférieure au montant réclamé.

La Commission ayant refusé de rembourser l'institut, le Médiateur a clôturé l'enquête avec une remarque critique. Sa décision est disponible sur son site Internet à l'adresse suivante :

 

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