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Le Médiateur européen présente son Rapport annuel pour 2003

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, présente, aujourd'hui, son Rapport annuel pour 2003 à la Commission des pétitions du Parlement européen. Le Rapport donne une vue d'ensemble du travail du Médiateur durant l'année 2003 et souligne les résultats obtenus pour les citoyens européens. Il s'agit du premier rapport présenté par M. Diamandouros, qui assume les fonctions de Médiateur européen depuis le 1er avril 2003.

Le Rapport pour 2003 contient de nombreux exemples du travail du Médiateur dont le but est de:

Servir les citoyens: Dans environ 70% des cas traités en 2003, le Médiateur a aidé le plaignant soit en ouvrant une enquête sur la plainte, soit en transférant la plainte à une autorité compétente, soit encore en donnant des conseils au plaignant sur les organes à même de trouver une solution rapide et efficace à son problème. Le Médiateur a également ouvert cinq enquêtes d'initiative, couvrant des questions importantes telles que l'intégration des personnes handicapées. Parmi les résultats concrets obtenus pour les citoyens en 2003 figurent une transparence accrue dans les procédures de recrutement du Conseil et l'acceptation par la Commission qu'elle accorde, dans le cadre de ses procédures d'appels d'offres, aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus un délai pour qu'ils puissent remettre en cause les décisions d'adjudication des marchés. Pour de plus amples informations sur le travail du Médiateur, y compris des exemples de plaintes de citoyens de toute l'Union, veuillez consulter les annexes I et II.

Informer les citoyens: C'est avec énergie que le Médiateur, en 2003, s'est efforcé d'informer les citoyens de leurs droits. Au cours des 12 derniers mois, il a visité 12 des actuels Etats membres et les 10 nouveaux Etats membres, présentant son travail à des ONG, des chambres de commerce, des étudiants, des journalistes et à d'autres citoyens intéressés. Des communiqués de presse ont été publiés, en moyenne toutes les sept jours ouvrables, pour attirer l'attention sur les décisions du Médiateur et ses activités de communication. Afin d'accroître la sensibilisation des citoyens qui pourraient nécessiter les services du Médiateur, la Commission a accepté la suggestion du Médiateur d'informer les candidats ou les bénéficiaires de certaines subventions et subsides de leur droit d'introduire une plainte.

Renforcer la position des citoyens: Outre ses actions visant à traiter rapidement et efficacement les plaintes et à informer les citoyens de leurs droits, le Médiateur s'est efforcé d'accroître les possibilités des citoyens d'exercer leurs droits. Il a participé activement à la Convention sur le futur de l'Europe afin d'assurer que les droits des citoyens obtenaient une place centrale dans le projet de constitution. Lors de la Conférence intergouvernementale, il a continué à proposer que les recours non-judiciaires soient inclus dans le texte, afin que les citoyens qui rencontrent des problèmes dans l'exercice de leurs droits aient accès à une solution rapide, gratuite et flexible. Les recours non-judiciaires, tels que les médiateurs nationaux et régionaux et les organes similaires, peuvent jouer un rôle-clé pour faire que les droits des citoyens tels que garantis par le droit communautaire deviennent une réalité quotidienne.

Ces efforts intensifs ont été récompensés. Une augmentation, jamais vue, de 64 % du nombre de plaintes adressées au Médiateur, a été enregistrée au cours des trois premiers mois de 2004. Selon M. Diamandouros, "Avec l'élargissement prévu dans quelques jours, je suis certain que cette tendance va continuer, particulièrement au vu des fortes attentes que les nouveaux citoyens placent dans l'Union. Je ne sous-estime pas la tâche qui m'attend, mais aspire à relever ce défi avec énergie, enthousiasme et une grande conscience de la lourdeur des fardeaux et des responsabilités qui iront de pair."

Une synthèse du Rapport annuel pour 2003 du Médiateur est disponible sur le site Internet dans 20 langues:


 

Pour de plus amples informations, ou pour obtenir une copie du rapport dans l'une des onze langues officielles de l'Union européenne, veuillez vous adresser à: Mme Rosita Agnew, Attachée de presse; tél:+32 (0) 2 284 25 42.


ANNEXE I : ANALYSE DES PLAINTES DE 2003
Combien ?

En 2003, le Médiateur a reçu 2 436 plaintes, soit une augmentation de 10% par rapport à 2002 (2 211). Le Médiateur a ouvert 248 enquêtes sur la base de ces plaintes, ainsi que 5 enquêtes d'initiative. Cela représente une augmentation de 13% des enquêtes ouvertes par rapport à 2002.


Contre qui?

La plupart des enquêtes traitées par le Médiateur en 2003 - 67% - visaient la Commission européenne. Un total de 39 concernaient l'administration du Parlement européen (11% du nombre total d'enquêtes traitées), 26 l'Office européen de sélection du personnel (7%) et 20 l'administration du Conseil (6%).


Quel objet?

Défaut ou refus d'information (28%), injustice (15%), discrimination (12%), délai évitable (10%), erreurs de procédure (10%) et négligence (5%) ont été à l'origine de la majorité des plaintes. Des litiges concernant des appels d'offres ou des contrats conclus avec les institutions ont été fréquemment l'objet de plaintes.


De qui?

La majorité des plaintes - 93% - a été introduite par des citoyens, les sociétés et les associations étant à l'origine de 7% des plaintes.

L'Allemagne est à l'origine du plus grand nombre de plaintes - 18% du total, suivie par la France (13%) et l'Espagne (12%). Si l'on prend en compte la population, la plus grande proportion de plaintes vient du Luxembourg, puis de Finlande, de Belgique, du Portugal et de Grèce (indiqué dans le tableau suivant par le titre "Taux (%)").

  De UK Fr It Es Nl El Be Pt Sv At Da Fi Ie Lu Autres
% population de l'UE

22

16

16

15

11

4

3

3

3

2

2

1

1

1

0,1

2003 Plaintes

432

140

320

196

284

87

100

199

110

53

50

31

88

33

38

275

% du total

18

6

13

8

12

4

4

8

5

2

2

1

4

1

2

11

Taux (%)(1)

82

38

81

53

109

100

133

267

167

100

100

100

400

100

2000

2002 Plaintes

308

144

213

191

354

76

109

220

88

53

45

19

121

38

25

207

% du total

14

7

10

9

16

3

5

10

4

2

2

1

5

2

1

9

Taux (%)

64

44

63

60

145

75

167

333

133

100

100

100

500

200

1000


Quel résultat?

Plus d'un quart des enquêtes (48) clôturées en 2003 a été réglé par les institutions − preuve que l'administration de l'Union européenne est disposée à résoudre les problèmes que le Médiateur porte à son attention. Les institutions ont accepté 5 projets de recommandations envoyés par le Médiateur. Dans aucun cas, le Médiateur a jugé nécessaire d'avoir recours à son arme ultime - un rapport spécial au Parlement.

Le Médiateur a conclu à l'absence de mauvaise administration dans 87 cas. Il est important de rappeler que, dans les cas d'absence de mauvaise administration, le plaignant reçoit au moins une explication détaillée de la part de l'institution concernée ainsi que l'opinion du Médiateur sur l'affaire. Dans 20 cas, le Médiateur a émis un commentaire critique. Neuf nouveaux projets de recommandation ont été adressés aux institutions en 2003.

Le Médiateur a fourni des conseils sur l'autorité à qui s'adresser à plus de 1 300 citoyens dont les plaintes étaient hors de son mandat. Il a également répondu à 2 538 demandes d'information par courriel.


Combien de temps?

Le Médiateur a poursuivi ses efforts pour clôturer toutes les enquêtes aussi rapidement que possible, normalement dans un délai d'un an. A la fin de l'année, ce délai n'avait pu être respecté pour 10 plaintes.



ANNEXE II: EXEMPLES DE PLAINTES RECUES EN 2003
Manque de transparence

Le Conseil a donné, à un citoyen portugais, accès à ses copies corrigées, après l'enquête du Médiateur. Le citoyen avait participé à un concours d'administrateurs et avait demandé sa copie d'examen corrigée après avoir appris qu'il n'avait pas été admis à l'épreuve orale. Le Conseil a initialement refusé de lui fournir cette copie mais a modifié sa décision au vu des nouvelles règles sur l'accès aux copies d'examen corrigées introduites au cours de l'enquête du Médiateur. (2059/2002/IP)

Le Médiateur a critiqué la Commission pour ne pas avoir fourni d'informations précises sur un programme qu'elle finançait, suite à une plainte d'une société de consultants basée au Royaume-Uni. Le Médiateur a constaté que le programme était régi par un grand nombre de documents au statut juridique divers. Par ailleurs, l'utilisation par la Commission des termes "utilisateur" et "partenaire" de façon interchangeable constituait une entrave supplémentaire et superflue à une communication claire, a-t-il déclaré. Le Médiateur a demandé à la Commission d'éviter de présenter des informations de façon équivoque ou inutilement complexe. (221/2002/ME)

Une enquête du Médiateur a conduit à la publication des ordres du jour et des procès-verbaux de la Présidence de la Convention, à l'issue des travaux de cette dernière. Le Médiateur a accepté que "la publication des ordres du jour et des procès-verbaux avant la fin de ses travaux porterait gravement atteinte au processus décisionnel" mais a déclaré "il semble difficile d'argumenter qu'il pourrait être porter atteinte au processus décisionnel à la fin de ses travaux". L'enquête a été ouverte suite à une plainte du European Citizen Action Service (ECAS), dont la demande d'accès aux documents avait été refusée. (1795/2002/IJH)


Retard dans les paiements

Suite à une plainte adressée au Médiateur au nom de l'Université de Stockholm, la Commission a versé le paiement final dû dans le cadre d'un projet de recherche, s'est excusée pour le retard et a accepté de payer des intérêts de retard. La Commission a également assuré le Médiateur que les lacunes du circuit financier, à l'origine de ce retard, avaient été éliminées et que le système fonctionnait, désormais, de façon satisfaisante. (1173/2003/(TN)IJH)

Un sous-traitant espagnol a été payé pour ses services suite à l'intervention du Médiateur. La Commission a expliqué qu'elle ne pouvait pas payer le contractant principal en raison de problèmes avec la présentation du rapport final. Après la présentation par le contractant principal du rapport final corrigé, la Commission a procédé au paiement. Le contractant principal a par la suite payé le sous-contractant, qui a remercié le Médiateur. (1960/2002/JMA)


Litiges liés aux appels d'offres

Le Médiateur a critiqué la Commission pour ne pas avoir respecté les règles régissant la procédure d'appel d'offres, suite à une plainte d'un consortium basé à Bruxelles. Il est apparu que la Commission avait fourni des informations incorrectes en réponse à la demande de clarification du plaignant qui portait sur l'appel d'offres Monitoring the implementation of projects (Tacis and Balkans). (1351/2001/(ME)(MF)BB)


Litiges contractuels

La Commission a résolu un litige contractuel avec un centre de recherche en sciences sociales basé à Vienne après l'intervention du Médiateur. La Commission soutenait qu'un montant d'environ 30 000 € ne pouvait être pris en compte dans la mesure où cela impliquait un transfert entre catégories de coûts, opération qui requiert une autorisation préalable. Les plaignants ont accepté l'interprétation de la Commission sur ces transferts et ont compris que, en conséquence, un montant de 9 000 € ne pouvait être inclus dans le paiement final, la somme restante a été payée. Les plaignants ont été satisfaits par le règlement. (1915/2002/BB)


Manque de courtoisie

Le Médiateur a critiqué le Parlement pour ne pas avoir respecté l'obligation d'être courtois avec le public. La critique portait sur un courriel envoyé en réponse à des questions sur un appel d'offres. Le plaignant - une association grecque de bureaux de traduction - estimait que le ton de ce courriel était inconvenant et avait donné une impression d'arrogance. (1565/2002/GG)

Le Médiateur a critiqué le Comité économique et social pour ne pas avoir respecté l'obligation d'agir avec courtoisie. Un citoyen résidant au Luxembourg s'est plaint suite aux accusations du Comité selon lesquelles il aurait fourni de "fausses" informations concernant un concours qu'il prétendait, de bonne foi, avoir réussi. Le Médiateur a souligné que si une erreur apparaît, qui porte préjudice aux droits et aux intérêts d'un citoyen, l'institution doit présenter des excuses et s'engager à corriger les incidences négatives de cette erreur. Le Comité économique et social n'a pas agi ainsi dans ce cas. (852/2003/OV)


Discrimination

La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre un possible cas de discrimination en Suède après une enquête du Médiateur. La plainte concernait un citoyen allemand qui étudiait en Suède et qui devait verser un dépôt à la compagnie de télécommunications afin d'être abonné au téléphone. Dans la mesure où les citoyens suédois possédant un numéro de sécurité sociale ne devait pas verser un tel dépôt, l'étudiant a déclaré que la compagnie agissait indirectement de façon discriminatoire contre d'autres citoyens européens. Le Médiateur a marqué son accord et a demandé à la Commission de suivre l'affaire. (1045/2002/GG)

La Commission a pris des mesures afin d'éviter la publication d'avis de recrutement qui étaient discriminatoires selon la langue. Cela faisait suite à une plainte introduite au nom de l'Universala Esperanto-Asocio située en Italie (Association mondiale de l'Esperanto), qui dénonçait une discrimination linguistique de la part de plusieurs organisations européennes, financées partiellement ou totalement par la Commission. En publiant des vacances de postes comportant la mention "English mother tongue" ou "English native speaker", des milliers de personnes semblent être l'objet de discrimination, a déclaré le plaignant. (659/2002/IP)


Refus d'information

Le Parlement a accepté de publier les noms des candidats ayant réussi un concours de recrutement et d'en informer les candidats dans l'avis du concours. Cela est le résultat d'une enquête du Médiateur, qui a conclu que la publication serait cohérente avec l'engagement du Parlement de faire preuve d'ouverture dans les procédures de recrutement. L'enquête du Médiateur était basée sur la plainte d'un Finlandais qui n'avait pas réussi un concours de dactylographes. Il souhaitait savoir combien d'hommes figuraient parmi les 32 meilleurs candidats mais le Parlement refusa de lui donner cette information. (341/2001/(BB)IJH)


Litiges liés aux procédures d'infraction

Le Médiateur a estimé qu'il y avait eu mauvaise administration de la part de la Commission parce qu'elle n'avait pas respecté les attentes légitimes et raisonnables du citoyen. Cela fait suite au refus de la Commission d'informer un citoyen danois sur les raisons pour lesquelles une décision n'avait pas été prise sur sa plainte qui concernait une procédure d'infraction, alors qu'elle avait promis de le faire. La plainte portait sur la pratique des autorités danoises qui consiste à taxer les véhicules d'occasion importés d'autres Etats Membres, ce qui, d'après le plaignant, est contraire aux règles sur la libre circulation. (1237/2002/(PB)OV)


Action non cohérente

Le Médiateur a critiqué la Commission parce qu'elle n'avait pas agi de façon cohérente dans le cadre d'un contrat de recherche avec l'Irish Sea Fisheries Board. Cela a résulté d'une plainte du scientifique responsable du contrat, qui a estimé que la Commission n'avait pas examiné le rapport final qui modifiait de façon substantielle le projet qui avait été approuvé plus d'un an auparavant. Il prétendait que le Fisheries Board avait reçu des instructions pour introduire des modifications substantielles au projet de rapport final, supprimant, réfutant ou vidant d'une partie de leur substance ses conclusions. Le plaignant soutenait que la Commission aurait dû chercher à obtenir des explications à ces changements. (754/2003/GG)


Irrégularités dans le recrutement

L'Office européen de sélection du personnel a accepté qu'un ressortissant chypriote participe à un concours suite à l'intervention du Médiateur. EPSO avait à l'origine refusé sa candidature parce qu'elle n'avait pas été soumise de façon correcte. Le ressortissant estimait, toutefois, que, en raison de problèmes techniques du serveur d'EPSO, les candidats n'avaient pu s'inscrire en ligne, ce qui était obligatoire, avant la date de clôture des inscriptions prévue par l'avis du concours. (OI/4/2003/ADB)


Problèmes de personnel

La Commission a accepté de payer à titre gracieux une compensation à une plaignante au vu du caractère exceptionnel du cas, et bien qu'elle a considéré qu'elle n'avait aucune obligation juridique de le faire. La plaignante travaillait pour la Commission et estimait qu'elle aurait dû lui payer le montant total de l'indemnité de secrétariat à laquelle elle avait droit. (1166/2002/(SM)IJH)

 

Pour lire ces plaintes, ainsi que d'autres affaires traitées par le Médiateur, veuillez vous rendre sur le site suivant :



(1) Ce chiffre a été calculé en divisant le pourcentage total de plaintes par le pourcentage de la population.

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