Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, appelle l'administration de l'UE à plus de transparence et à plus d'attention envers les citoyens. En 2009, plus d'un tiers des plaintes ayant fait l'objet d'une enquête (36 %) portaient sur l'allégation de manque de transparence, y compris le refus de transmettre des documents ou des informations. D'autres allégations de mauvaise administration concernaient des retards de paiements pour des projets financés par l'UE, l'injustice, l'abus de pouvoir et la discrimination.

Lors de la présentation de son rapport annuel 2009 à Bruxelles, M. Diamandouros a déclaré : «La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est désormais juridiquement contraignante et confère aux citoyens le droit à une bonne administration et le droit à l'accès aux documents. Je compte accroître mes efforts afin de m'assurer que ces droits soient bien pris au sérieux par l'administration de l'UE.»

En 2009, le Médiateur a reçu 3 098 plaintes des citoyens de l'UE, de sociétés, d'ONG et d'associations (3 406 en 2008). Dans près de 80 % des cas, le Médiateur a pu aider les plaignants en ouvrant une enquête, en transférant le dossier vers un organe compétent ou en indiquant vers qui se tourner. Le Médiateur a ouvert 339 enquêtes et en a clôturé 318 en 2009. Au total, il a traité plus de 5 000  plaintes ou demandes d'information.

M. Diamandouros a précisé : «Le nombre de plaintes irrecevables a diminué par rapport à 2008. Ceci est principalement dû au guide interactif sur notre site Internet, qui permet aux gens de trouver leur interlocuteur adéquat du premier coup. Nous avons également ouvert 14 % d'enquêtes en plus qu'en 2008, ce qui démontre que de plus en plus de personnes s'adressent à nous de façon pertinente. Je vais continuer à m'efforcer à faire prendre conscience du travail du Médiateur à ceux qui sont susceptibles de rencontrer des problèmes avec l'administration de l'UE.»

La plupart des enquêtes menées en 2009 ont concerné la Commission européenne (56 %), suivie par le Parlement européen, l'Office européen de sélection du personnel, le Conseil et la Cour de justice de l'Union Européenne. Le Médiateur se réjouit que dans plus de la moitié des cas (56 %), l'institution concernée a soit accepté une solution amiable, soit réglé la question. Le nombre d'affaires pour lesquelles un commentaire critique avait été formulé a diminué de 44 en 2008 à 35 en 2009.

L'Allemagne a produit le plus grand nombre de plaintes (413), arrivent ensuite l'Espagne (389), la Pologne (235) et la France (235). Mais proportionnellement à leur population le Luxembourg, Malte, Chypre et la Belgique ont déposé le plus grand nombre de plaintes.

La publication du Médiateur intitulée Synthèse 2009 comporte des résumés d'affaires, des informations générales et des statistiques. Elle est disponible dans les 23 langues officielles de l'UE à l'adresse suivante :

http://www.ombudsman.europa.eu/activities/annualreports.faces

Le rapport annuel intégral est également disponible en anglais à la même adresse et le sera dans toutes les langues officielles en juillet.

 

Sélection de cas pour 2009

Plainte d'Intel invoquant des erreurs de procédure dans une affaire d'antitrust

Le Médiateur a critiqué la Commission pour ne pas avoir rédigé un compte-rendu de réunion avec le fabricant d'ordinateurs Dell au cours d'une enquête antitrust à l'encontre du fabricant de puces informatiques Intel. Ceci fait suite à une plainte introduite par Intel alléguant que cette réunion concernait directement l'objet de l'enquête. Le Médiateur a déclaré qu'il espère que cette décision aidera la Commission à améliorer ses procédures administratives en s'assurant qu'à l'avenir ses enquêtes antitrust soient pleinement documentées.

http://www.ombudsman.europa.eu/press/release.faces/fr/4403/html.bookmark

Solution amiable pour une affaire de billets VIP

Le Médiateur européen est parvenu à résoudre un différend entre la Commission et l'ONG, les Amis de la Terre Europe, au sujet de deux fonctionnaires haut placés de la Commission qui ont accepté des billets VIP d'un fournisseur de vêtements de sport, pour assister à la Coupe du Monde de rugby. Selon l'ONG, cette situation aurait pu aboutir à un conflit d'intérêt. La Commission a accepté la proposition du Médiateur de reconnaître qu'il aurait mieux valu ne pas autoriser les fonctionnaires à accepter les billets.

http://www.ombudsman.europa.eu/press/release.faces/fr/3700/html.bookmark

OLAF accepte la proposition de divulguer des documents

Le Médiateur a contribué à résoudre un différend entre l'Office européen de lutte antifraude (l'OLAF) et deux sociétés belges, concernant l'accès à des documents. Sur la base d'une demande faite par l'OLAF en 2002, les autorités douanières belges ont mené une enquête afin de déterminer si les deux sociétés avaient fait usage de faux certificats espagnols pour importer des bananes d'Amérique latine à un tarif préférentiel. L'enquête est toujours en cours. Les sociétés ont demandé à avoir accès aux documents pertinents détenus par l'OLAF. Dans un premier temps, l'OLAF a refusé l'accès à la plupart des documents, mais a finalement accepté la proposition de solution amiable du Médiateur en acceptant de les divulguer.

http://www.ombudsman.europa.eu/press/release.faces/fr/4589/html.bookmark

Plainte concernant le train à grande vitesse passant par Barcelone

La Banque européenne d'investissement (BEI) a accepté d'améliorer la façon dont elle documente ses examens des études de l'impact environnemental, après que le Médiateur ait relevé des défauts de procédures. Cela fait suite à une plainte d'un résident de Barcelone, qui estimait que le projet de ligne de chemin de fer à grande vitesse devant traverser Barcelone pouvait causer de sérieux dommages à l'environnement. Selon le plaignant, l'accord de la BEI pour son cofinancement de cette partie du projet était erroné, l'étude de l'impact environnemental ayant été bâclé.

http://www.ombudsman.europa.eu/press/release.faces/fr/4063/html.bookmark

Exclusion injuste d'un marché de 4 millions d'euros

Le Médiateur a critiqué la Commission européenne pour avoir injustement exclu une entreprise italienne d'un appel d'offres pour un marché s'élevant à 4 millions d'euros. Ceci fait suite à une plainte d'une société dirigeant un consortium qui avait soumis une offre pour un projet de l'Union européenne concernant l'harmonisation des politiques énergétiques entre l'UE et la Russie. La Commission a recalculé l'offre de ce consortium sans consulter la plaignante. Suite à cette opération, elle a conclu, à tort, que l'offre dépassait de 21 euros le plafond du budget prévu, à savoir 4 millions d'euros. C'est sur cette base qu'elle a exclu l'offre du marché. Selon le Médiateur, il s'agit là d'un cas de mauvaise administration.

http://www.ombudsman.europa.eu/press/release.faces/fr/4098/html.bookmark