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Le Médiateur : l'initiative citoyenne européenne devrait fonctionner en toute transparence

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a contribué à la consultation publique concernant l'initiative citoyenne européenne (ICE). Il en appelle à la Commission pour assurer que cette nouvelle forme de participation publique à l'élaboration des politiques de l'UE, introduite par le traité de Lisbonne, fonctionne de la façon la plus transparente et la plus proche des citoyens possible. L'ICE stipule qu'un million de citoyens ressortissants d'un nombre significatif d'États membres peuvent inviter la Commission européenne à soumettre une proposition législative dans un domaine de compétence de l'UE.

Selon M. Diamandouros, «L'ICE devrait contribuer de façon significative au renforcement du pouvoir des citoyens européens. Il est important que les règles de fonctionnement de l'ICE facilitent l'exercice par les tous citoyens de leur nouveau droit.» Certains aspects du futur rôle de la Commission concernant les initiatives citoyennes pourraient engendrer des plaintes pour mauvaise administration. Par conséquent, le Médiateur a donné son point de vue sur la mise en œuvre de l'ICE, en soulignant les points suivants :

  • L'enregistrement d'une initiative (qui devrait avoir lieu avant de commencer à recueillir les signatures) ne devrait pas constituer un obstacle bureaucratique ou politique. Plus particulièrement, la recevabilité d'une initiative citoyenne ne devrait pas être une condition à son enregistrement.
  • Afin de ne pas gaspiller du temps et des efforts à collecter des signatures en vain, la Commission devrait donner son avis quant à la recevabilité d'une initiative dès son enregistrement.
  • Les organisateurs d'initiatives devront produire des informations sur la façon dont l'initiative sera financée et sur les organisations participantes. Le Médiateur en appelle à la Commission pour traiter les plaintes contre les organisateurs, portant sur le manque de transparence.
  • Un délai de six mois pour l'examen d'une initiative citoyenne par la Commission semble raisonnable. Néanmoins, lorsque la Commission décide de présenter une proposition législative, elle devrait se fixer une date butoir à cet effet.
  • Afin de faciliter un contrôle effectif, la Commission devrait présenter ses conclusions juridiques quant à la recevabilité d'une initiative (qui pourraient être examinées par le Médiateur) séparément de ses conclusions politiques sur le fond d'une initiative (qui devraient être traitées par le Parlement).

La consultation publique sur l'ICE s'est achevée le 31 janvier 2010. La Commission tiendra, le 22 février à Bruxelles, une audition des acteurs concernés par l'ICE. Elle proposera alors d'adopter un règlement des procédures et des conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne. Elle a l'intention de rendre le système d'ICE opérationnel au début 2011.

La contribution du Médiateur européen à la consultation publique peut être consultée via le lien suivant :

http://www.ombudsman.europa.eu/resources/otherdocument.faces/fr/4592/html.bookmark

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