Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a contribué à résoudre un différend entre l'Office européen de lutte antifraude (l'OLAF) et deux sociétés belges, concernant l'accès à des documents. Sur la base d'une demande faite par l'OLAF en 2002, les autorités douanières belges ont mené une enquête afin de déterminer si les deux sociétés avaient fait usage de faux certificats espagnols pour importer des bananes d'Amérique latine à un tarif préférentiel. L'enquête est toujours en cours.

Afin de pouvoir clarifier les faits et d'éventuellement préparer un recours, les sociétés ont demandé à avoir accès aux documents pertinents détenus par l'OLAF. L'OLAF a cependant refusé de divulguer la plupart des documents. Le Médiateur a procédé à l'inspection des documents concernés et a proposé une solution à l'amiable, dans laquelle il demandait à l'OLAF de reconsidérer sa position. L'OLAF a accepté cette proposition et a accordé l'accès à tous les documents.

Le refus d'accès à des documents relatifs à une allégation de falsification de certificats d'importation de bananes

En l'an 2000, l'OLAF a ouvert une enquête concernant une allégation d'usage de faux certificats espagnols pour l'importation de bananes. En 2002, sur la base d'une demande de l'OLAF, les autorités douanières belges ont ouvert une enquête impliquant un importateur belge de fruits et une société belge de service d'agent en douane. L'enquête est toujours en cours.

Afin de pouvoir clarifier les faits et d'éventuellement préparer un recours, les sociétés belges ont demandé à l'OLAF l'accès à une longue liste de documents concernant son enquête sur l'allégation de falsification. L'OLAF a accordé l'accès à quelques documents. Néanmoins, l'accès à la majorité des documents a été refusé, selon l'argument qu'une telle divulgation mettrait en péril la protection de l'enquête de l'OLAF et des procédures en cours devant les tribunaux de plusieurs États membres.

Les deux sociétés étant insatisfaites de la réponse de l'OLAF, elles ont adressé une plainte au Médiateur en 2005. Le Médiateur a inspecté les dossiers pertinents et a conclu que l'OLAF avait à tort refusé l'accès à toute une série de documents. Par conséquent, il a émis une proposition de solution à l'amiable, demandant à l'OLAF de reconsidérer sa position.

L'OLAF a accepté cette proposition et a divulgué un total de 168 pages aux deux sociétés belges, qui ont remercié le Médiateur pour ce résultat.

Le texte intégral de la décision du Médiateur peut être consulté via le lien suivant :

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/en/4506/html.bookmark