Suite à l'intervention du Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, la Commission a mis fin à un litige de paiement avec l'Université technologique de Vienne. Ceci fait suite à une plainte de l'Université arguant que la Commission avait omis de lui verser le solde de 97 000 EUR au titre d'un contrat de recherche et de développement dans le domaine du génie chimique.

La Commission a justifié son refus de payer en expliquant que le plaignant n'avait pas soumis les déclarations finales de coûts à temps. Le Médiateur a trouvé qu'il était disproportionné d'imposer une pénalité de 97 000 EUR pour un retard et a donc demandé à la Commission de reconsidérer sa position. La Commission a proposé un paiement de 54 000 EUR pour mettre fin au litige. L'Université a accepté la proposition et a remercié le Médiateur pour son intervention.

Historique

En 1996, l'Université technologique de Vienne a signé un contrat de recherche avec la Commission européenne dans le domaine du génie chimique. Le coût total du projet s'élevait à 127 000 EUR.

Selon l'Université, les rapports scientifique et financier finaux du projet ont été envoyés à la Commission en octobre 2001. Deux ans plus tard, la Commission a écrit à l'Université et lui a donné un mois pour soumettre "les déclarations de coûts manquantes". Sans réponse de l'Université dans le délai imparti, la Commission a clôturé le dossier, causant ainsi une perte de 97 000 EUR à l'Université.

Pendant deux ans, l'Université a tenté de faire changer la Commission d'avis. Ses tentatives demeurant infructueuses, elle s'est adressée au Médiateur (en décembre 2006). Le Médiateur a ouvert une enquête et a conclu que la position de la Commission était disproportionnée. Dans le cadre d'une proposition de solution amiable, il a demandé à la Commission de reconsidérer sa position.

La Commission a accepté de payer la somme de 54 000 EUR pour mettre fin au litige. L'Université a accepté cette offre et a remercié le Médiateur pour sa proposition de solution amiable.

La décision dans son intégralité est disponible à l'adresse suivante :

http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/063784.htm