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L'Union européenne devrait mettre en pratique ce qu'elle prône en matière de congé parental

Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a ouvert une enquête d'initiative sur le congé parental(1) au sein des institutions européennes. L'enquête a pour but de s'assurer que les fonctionnaires européens bénéficient du même droit au congé parental que celui garanti dans les Etats membres. Alors que la Directive 96/34/EC du Conseil et la Charte des Droits Fondamentaux proclamée à Nice garantissent le droit au congé parental dans les Etats Membres, les institutions n'ont pas encore introduit le même droit au bénéfice de leurs propres fonctionnaires. "Les règles internes propres aux institutions européennes devraient être adaptées afin d'assurer l'égalité et la protection des droits des hommes, des femmes et des enfants." a dit le Médiateur européen.

La Commission a jusqu'au 31 Janvier 2002 pour répondre à l'enquête du Médiateur.

La Directive 96/34/EC du Conseil prévoit un droit individuel au congé parental, à la fois pour les hommes et les femmes, d'au moins trois mois, suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. L'article 33(2) de la Charte des Droits Fondamentaux stipule que "chacun devrait avoir le droit au congé parental suite à la naissance ou l'adoption d'un enfant".

Les réglementations du personnel en vigueur ne guarantissent pas ces mêmes normes, en ce qui concernent l'adoption et le congé de paternité. Bien que la Communication de la Commission d'octobre 2000, intitulée " Congé lié à la famille et aménagements de la flexibilité du temps de travail", ait promis de traiter ces points faibles, aucune proposition n'a encore fait l'objet d'une adoption de la part des institutions européennes.

Le Médiateur a informé la Commission que son retard dans cette affaire était inacceptable. " Cela fait maintenant deux ans que les Etats membres appliquent la Directive 96/34/EC sur le congé parental et presque un an que la Communication de la Commission a été présentée. Presque un an après la proclamation de la Charte de Nice, tous les citoyens européens devraient pouvoir bénéficier des droits qu'elle garantit. Si les institutions européennes ne peuvent même pas s'assurer que le droit communautaire est respecté au sein de leur propre organisation, alors ils ne peuvent espérer gagner le respect de leur propre personnel, le grand public mis à part", a t-il conclu.

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Maria Engleson, juriste, au +33 (0) 3 88 17 24 02.


(1) Le terme "congé parental" est utilisé dans le sens de congé destiné aux parents, qu'il s'agisse du père ou de la mère, afin de s'occuper de leur enfant. Le terme concerne donc à la fois le congé de maternité et de paternité.

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