Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a critiqué le Parlement européen (PE) qui ne s'est pas conformé à la réglementation sur la transparence s'agissant des indemnités reçues par les eurodéputés. Ceci fait suite à une plainte d'un journaliste maltais, dont la demande d'accès aux détails des indemnités perçues par certains eurodéputés a été rejetée par le PE. Ce dernier a justifié son refus en invoquant la protection des données à caractère personnel. Le Médiateur s'est félicité de la décision du PE de publier sur son site Internet des informations générales sur les indemnités des eurodéputés. Il a également salué le fait que le Parlement ait reconnu que le public a le droit de savoir comment les eurodéputés dépensent l'argent public. Toutefois, il a regretté que la façon dont le PE a interprété la réglementation conduise à affaiblir le principe de transparence et contredise le récent arrêt du Tribunal de première instance.

Le refus du PE de donner accès aux indemnités des eurodéputés

En 2005, le PE a rejeté une demande d'informations soumise par un journaliste au sujet des indemnités versées à cinq eurodéputés maltais, en invoquant la protection des données personnelles. Le journaliste a introduit une plainte auprès du Médiateur, mettant en avant le fait que les contribuables ont le droit de savoir comment les eurodéputés dépensent l'argent public. Le Médiateur a consulté le Contrôleur européen à la protection des données, qui a estimé que, dans une société transparente et démocratique, le public a le droit d'être informé du comportement des eurodéputés. Le Médiateur a ensuite demandé au PE de divulguer les informations demandées en tenant compte du droit du public d'accéder aux documents.

Le PE a maintenu son refus pour des raisons de protection des données personnelles. Toutefois, il a annoncé qu'il publierait des informations générales sur les indemnités des eurodéputés sur son site Internet et a évoqué la possibilité de reconsidérer la situation en 2009. Le plaignant n'a pas été satisfait de la réaction du PE et a confirmé sa plainte. Le Médiateur a formulé un commentaire critique, regrettant que le PE ne se soit pas conformé aux règlements tels qu'interprétés par le Tribunal de première instance.

M. Diamandouros a fait les remarques suivantes : "Lors du traitement de cette plainte, mon rôle était de m'assurer du respect du principe de transparence et non de l'obligation de rendre compte des activités financières, qui relève de la responsabilité des autorités de contrôle budgétaire. Je maintiens mon constat de mauvaise administration, mais, contrairement au Tribunal, je n'ai pas le pouvoir d'annuler la décision du PE. Je me félicite de l'annonce selon laquelle le PE a l'intention de réévaluer sa position après l'entrée en vigueur du nouveau statut des eurodéputés en 2009, mais ceci ne peut excuser le fait qu'il n'ait pas aujourd'hui respecté les règlements en vigueur."

Le texte intégral de la décision du Médiateur peut être consulté via le lien suivant : http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/053643.htm

Le refus du PE de donner des informations sur le système de retraites des eurodéputés

Dans un cas connexe, le PE a refusé de donner accès aux noms des eurodéputés participant au système de retraite complémentaire du PE. Le Médiateur a conclu provisoirement qu'il y avait mauvaise administration et a proposé une solution à l'amiable que le PE a refusée. Etant donné que le PE en session plénière a rejeté la proposition concrète faite par sa commission du contrôle budgétaire de publier la liste des noms, le Médiateur a clôturé son enquête, considérant que cette question était devenue une question politique, dont le PE est responsable devant son électorat et non devant le Médiateur.

Le texte intégral de la décision du Médiateur peut être consulté via le lien suivant : http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/060655.htm