Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé au Parlement européen (PE) d'accepter une demande d'accès concernant les détails des paiements perçus par les députés du Parlement européen, y compris les indemnités de frais généraux, les indemnités de voyage et les indemnités journalières, ainsi que les indemnités pour les assistants des eurodéputés. Ceci fait suite à une plainte d'un journaliste maltais, dont la demande d'accès aux détails des indemnités perçues par certains eurodéputés a été rejetée par le PE. Le PE a justifié son refus en invoquant la protection des données à caractère personnel.

Après avoir consulté le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), le Médiateur a conclu que le public est en droit d'accéder aux informations concernant les indemnités des eurodéputés.

L'affaire

En août 2005, un journaliste du Malta Today a demandé au PE d'avoir accès aux données détaillant les paiements effectués par le PE à ses cinq députés maltais. Sa demande ayant été rejetée, le journaliste a adressé une plainte au Médiateur européen, en invoquant que les contribuables devraient avoir un droit de regard sur l'usage de leurs contributions par les eurodéputés, qui sont, après tout, des personnages publics.

Dans son avis sur la plainte, le PE a déclaré que sa commission du contrôle budgétaire et la Cour des comptes européenne exercent un contrôle public de l'utilisation des fonds de l'UE. Le PE a expliqué son refus de rendre publics les détails des paiements en invoquant la protection des données personnelles.

Le Médiateur a consulté le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) qui a conclu qu'un eurodéputé a certes droit à la protection de sa vie privée, mais que le principe de base d'une société démocratique et transparente doit être que le public ait le droit d'être informé de son comportement, particulièrement en ce qui concerne les dépenses des fonds publics. Le CEPD considère qu'il est évident que ces données doivent être rendues publiques.

Fort des observations du CEPD, le Médiateur a demandé au PE d'autoriser l'accès aux données réclamées, tout en masquant les noms des assistants des eurodéputés.

"Cette affaire est importante car elle démontre qu'il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre le droit à la vie privée et l'intérêt du public d'être informé, lorsque la décision d'autoriser un accès public à ce genre d'informations doit être prise. Les eurodéputés doivent être conscients de l'intérêt que porte le public à leur usage des fonds publics. Ceci explique donc pourquoi j'ai décidé de rendre publiques mes premières conclusions au stade actuel de mon enquête", a déclaré M. Diamandouros. Il a invité le PE à lui soumettre son avis circonstancié d'ici le 31 décembre 2007.

L'enquête du Médiateur peut être consultée via le lien suivant :

 

 

 

Pour plus d'informations, veuillez contacter Mme Wiebke Pankauke, Juriste, tél. : +33 388 17 24 02