Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a annoncé aujourd'hui que la Commission européenne a rejeté sa proposition de code de bonne conduite administrative destiné aux fonctionnaires européens dans leurs relations avec le public. Depuis Tampere, en Finlande, où il a participé au forum des ONG, M. Söderman a expliqué que bien que la Commission ait accepté le principe d'un tel code, elle a choisi d'adopter un code qui traiterait le droit des citoyens à une bonne administration comme des "mesures complémentaires " nécessaires pour améliorer la qualité du service fourni par les fonctionnaires européens. M. Söderman a affirmé, qu'à son avis, qui est également celui de la majorité des citoyens européens, les droits des citoyens doivent être considérés comme des droits fondamentaux et non des mesures complémentaires.
Le code proposé par M. Söderman en juillet 1999 a été élaboré par son bureau sur la base des plaintes reçues au cours des quatre premières années de son mandat. M. Söderman est de l'avis que la plupart des plaintes contre les institutions et organes communautaires reçues jusqu'à présent auraient pu être évitées, si un code expliquant précisément comment les fonctionnaires devraient agir dans leurs rapports avec le public avait existé. Le projet de code du Médiateur est basé sur les principes de bonne administration qui font partie intégrante du droit communautaire.
A Tampere, M. Söderman a exprimé le souhait que la Commission reconsidère sa proposition :

" Le code que j'ai proposé définit en termes clairs la façon dont les fonctionnaires européens devraient se comporter avec le public. Il contient des règles pratiques et expose ce qui de toute manière devrait constituer des pratiques courantes mais qui n'a jamais été établi explicitement. Si ce code était adopté, il permettrait aux citoyens aussi bien qu'aux fonctionnaires de connaître leurs droits et leurs obligations. L'adoption d'un tel code serait un moyen facile pour la Commission de démontrer qu'elle s'est résolue à une approche plus axée sur le service.

Le refus d'adopter un tel code ou une décision d'adopter un vague communiqué de conseils pour son personnel, démontrera que rien n'a réellement changé depuis l'effondrement de la Commission précédente. Cela mettra en évidence le fossé entre les paroles prometteuses prononcées par le Président de la Commission, M. Romano Prodi, et la réalité des mesures mises en place. J'espère que la Commission reconsidérera sa décision ".

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Ben Hagard, secrétariat du Médiateur européen, tél. +33 (0)3 88 17 2424.