Le Médiateur européen, Monsieur Jacob SÖDERMAN, reproche à la Commission européenne de ne pas lui avoir fourni une explication claire et précise sur les raisons pour lesquelles elle a mis autant de temps avant de mettre fin à une infraction aux directives communautaires par les autorités espagnoles. La Commission a affirmé que son attitude avait été très active. La procédure a toutefois duré sept années.
En octobre 1990, à la suite de plusieurs plaintes concernant la reconnaissance des diplômes en odontologie par les autorités espagnoles qui ne respectaient pas les exigences des directives communautaires, la Commission a envoyé une note officielle à l'Espagne. En 1996, un des plaignants fut mécontent de ne pas être informé des développements de la procédure lancée par la Commission et adressa une plainte au Médiateur.
L'enquête du Médiateur a révélé que les autorités espagnoles avaient automatiquement reconnu les diplômes en ontologie obtenus en Amérique Latine. Cette pratique était basée sur des accords bilatéraux conclus par l'Espagne avant son accession aux Communautés européennes.
Vu que le premier courrier de la Commission n'aboutit pas à un changement dans cette pratique, la Commission décida, en août 1992, de poursuivre la procédure et délivra un avis motivé à l'Espagne. Après avoir reçu une réponse des autorités espagnoles en mars 1993, la Commission considéra qu'il était nécessaire de demander un complément d'information. Des requêtes additionnelles furent adressées à l'Espagne en 1993, 1994, 1995 et 1996. En décembre 1996, la Commission décida d'intenter une action contre l'Espagne devant la Cour de justice vu la réponse insatisfaisante de l'Espagne à l'avis motivé de la Commission. En 1998, la Commission a toutefois suspendu cette décision vu les résultats satisfaisants obtenus dans les négociations avec l'Espagne. Les autorités espagnoles avaient démontré leur volonté d'agir en conformité avec les directives européennes. La Cour suprême espagnole a finalement modifié son interprétation des règles nationales existantes pour rendre cette interprétation conforme avec les directives concernées.
Dans sa décision, le Médiateur européen a souligné que la Commission, en tant que gardienne du Traité, devrait veiller à ce qu'un Etat membre mette fin à toute violation du droit communautaire. Elle devrait également informer le plaignant de ses actions.
Dans le cas présent, bien que la Commission ait affirmé que son attitude avait été très active durant sept ans, celle-ci n'a pas pu fournir au Médiateur une information claire, précise et transparente pour démontrer qu'elle avait agi avec diligence durant la longue période de la procédure. Dès lors, le Médiateur a estimé qu'il était nécessaire d'adresser une remarque à la Commission.
Pour tout complément d'information, veuillez contacter Monsieur José Martinez Aragón, Juriste au Bureau du Médiateur, tél. + 33 (0)3 88 17 24 01