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Le Médiateur demande que soit mis fin au secret dans les procédures de recrutement des institutions communautaires -Le Médiateur recommande à la Commission de montrer aux candidats leurs épreuves notées
Press release no. 13/99 - Date Friday | 22 October 1999
Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a adressé un rapport spécial au Parlement européen concernant le secret lié aux procédures de recrutement de la Commission.
Après avoir reçu une série de plaintes alléguant un manque de transparence, le Médiateur a démarré une enquête de sa propre initiative. La Commission a accepté trois des quatre recommandations du Médiateur. Elle a accepté que les candidats gardent une copie des questions des épreuves, de fournir des informations plus précises concernant les critères d'évaluation ainsi que de faire connaître aux candidats les noms des personnes qui les interrogent. La Commission a cependant refusé de permettre aux candidats de voir leurs propres copies notées.
L'avis du Médiateur est que les citoyens devraient avoir une première impression positive des institutions communautaires. Les citoyens qui souhaitent travailler pour les institutions gardent une mauvaise impression s'ils doutent que leurs épreuves écrites ont été évaluées de façon équitable, correcte ou, évaluées tout simplement. Afin d'éliminer de tels doutes, il est essentiel que chaque candidat qui le demande puisse avoir la possibilité de voir ses épreuves écrites notées.
L'enquête de propre initiative n'a rien révélé qui puisse empêcher la Commission de prendre toute action à cet effet immédiatement, comme une mesure de bonne administration, pour améliorer la transparence de ses procédures de recrutement.
Le Médiateur a par conséquent adressé un rapport spécial au Parlement européen à ce sujet, conformément à l'Article 3 (7) du Statut du Médiateur. Le rapport spécial comprend une recommandation formelle qui stipule que dans les concours à venir la Commission devrait permettre aux candidats qui le demandent d'avoir accès à leurs propres épreuves écrites notées.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Gerhard GRILL, juriste principal, tél. +33 (0)3 88 17 24 23.
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