Le Médiateur européen, Jacob SÖDERMAN, a adressé une remarque critique à la Commission en ce qui concerne la soudaine réduction des bourses attribuées à un groupe de chercheurs du Centre commun de recherche de la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que la manière avec laquelle la Commission avait procédé à cette réduction.
En vertu de deux décisions de 1994 visant à stimuler et promouvoir la formation et la mobilité des chercheurs, le Centre commun de recherche a conclu des contrats avec des chercheurs de différents Etats Membres de la Communauté et leur a octroyé une bourse mensuelle. Les contrats furent rédigés par les services de la Commission sur base d'un format standard.
En juillet 1996, la Commission a adopté une décision, dont l'entrée en vigueur était prévue le 1 août 1996. La décision établissait de nouveaux modèles de contrat standard, de nouveaux barèmes pour les bourses et de nouvelles conditions générales. En conséquence, les bourses en vigueur, dont bénéficiaient environ 50 personnes du Centre commun de recherche d'Ispra, en Italie, et de Séville, en Espagne, se sont vues réduites de 30 %. Les bénéficiaires des bourses furent informés de la décision 6 jours après qu'celle-ci soit devenue effective via une lettre rédigée en français.
L'association des boursiers s'est plaint au Médiateur que la Commission aurait dû informer les chercheurs à l'avance sur la réduction de leur bourse, que la lettre informant les boursiers de la réduction aurait dû être adressée dans leur langue et que les clauses des contrats autorisant la réduction des bourses étaient illégales et injustes. L'association a souligné que dans certains cas, en particulier pour le chercheur avec une famille, la réduction remettait en cause les conditions sous lesquelles le chercheur avait entrepris son programme de recherche.
Selon la Commission, les boursiers avaient été informés du projet de décision au cours d'une réunion le 11 juillet à Ispra. Les nouveaux barèmes avaient été fixés de telle manière à ce qu'ils correspondent aux barèmes en vigueur dans le pays d'origine du boursier. Toutefois, en vue de permettre aux 50 boursiers concernés de se préparer à la réduction substantielle de leurs bourses, la Commission décida par après de suspendre l'application de la décision jusqu'au 31 mars 1997. De même que l'envoi de la lettre rédigée uniquement en français, la Commission reconnut qu'il y avait eu une erreur.
Le Médiateur adressa des critiques sur la manière de faire de la Commission qu'il estima injuste. Selon lui, la Commission aurait dû établir des contacts préalables avec les boursiers de manière à ce que ceux-ci aient pu s'exprimer au préalable. Elle aurait dû également les informer à temps de manière à ce qu'ils aient pu s'adapter au changement. Or, les boursiers n'avaient été informés que de la possibilité d'une réduction de leur bourse. Quand ils furent informés de la réduction des barèmes, la décision était déjà entrée en vigueur.
En deuxième lieu, le Médiateur affirme que les clauses du contrat qui permettent une réduction unilatérale et sans limites des bourses en vigueur ne sont pas justes. A son avis, le recours à ce type de clauses nécessite des raisons impérieuses. La Commission n'a pas été capable de mentionner ces raisons.
Pour des informations complémentaires, veuillez contacter S.V.P. Monsieur Peter DYRBERG, Juriste au bureau du Médiateur, tél. + 32-2-284 20 03.