Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a présenté un Rapport spécial au Parlement européen suite au nouveau refus de la Commission de fournir à un citoyen britannique les informations qu'il a demandées. Le Rapport spécial du Médiateur réfute l'argument de la Commission selon lequel la Directive sur la protection des données l'empêche de fournir les informations demandées. Le Médiateur suggère au Parlement d'adopter sa Recommandation sous forme de Résolution.

En juillet 1998, le plaignant a contacté le Médiateur, au nom de la société "Bavarian Lager Company", qui importe de la bière allemande au Royaume Uni. Le plaignant a éprouvé des difficultés à écouler ses produits en raison d'accords d'achat exclusifs obligeant de nombreux pubs au Royaume Uni à s'approvisionner auprès de brasseries britanniques déterminées. Le plaignant avait contacté la Commission à ce sujet en demandant qu'elle lui communique les noms des sociétés et des personnes qui avaient fait des offres et assisté à une réunion sur la loi britannique dite "Guest Beer Provision".

La Commission a affirmé que la Directive communautaire sur la protection des données l'oblige à garder secrets les noms des personnes concernées à moins que celles-ci ne consentent à la divulgation de leur identité. Le Médiateur a rejeté cet argument pour deux raisons mamanière la plus transparente jeures : premièrement, la Directive est rédigée en tenant compte du principe selon lequel les décisions doivent être prises de la possible. Deuxièmement, la Directive sur la protection des données doit garantir la sauvegarde des droits fondamentaux. Fournir des informations à un organe administratif en secret ne constitue pas un droit fondamental.

Le Médiateur a dès lors adressé un projet de recommandation à la Commission en avril 2000, dans lequel il demandait à la Commission de fournir au plaignant les informations demandées.

Bien que la Commission ait finalement communiqué la plupart des noms demandés, elle n'a pas donné les noms des personnes qui avaient refusé que leur identité soit dévoilée. Le Médiateur a par conséquent jugé nécessaire d'adresser un Rapport spécial au Parlement européen. Il espère que le Parlement entreprendra maintenant les initiatives nécessaires pour assurer une totale transparence dans cette affaire.

Le texte complet du Rapport spécial est disponible dans 11 langues sur le site Internet du Médiateur européen.

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/specialreport.faces

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Gerhard Grill, Juriste principal, tél. : +33 (0) 3 88 17 24 23.