Cette semaine, le Médiateur européen, Jacob SÖDERMAN, a terminé à Strasbourg son enquête d'une plainte présentée par M. R., domicilié en Allemagne, contre la Commission européenne. Selon M R., certains grands constructeurs automobiles allemands et leurs importateurs à l'étranger pratiquent des méthodes illégales et anti-compétitives lorsqu'ils refusent de vendre des voitures à des résidents allemands qui veulent acheter une voiture à l'étranger ou en les vendant à des prix artificiellement élevés, ce qui équivaut à une discrimination. M. R. s'était d'abord plaint de cette situation auprès de la Commission. Mais, selon lui, la Commission est restée en grande partie passive et n'a pas pris de mesures adéquates. M. R. s'est aussi élevé contre l'avis émis par de la Commission selon lequel il ne défendait que ses intérêts personnels et que par conséquent, il devrait porter plainte devant une cour de justice nationale au lieu de présenter ses griefs à la Commission.
Le Médiateur a transmis la plainte à la Commission. Dans son avis, la Commission a souligné qu'elle était en effet en train d'enquêter sur les pratiques illégales alléguées. Quant au plaignant, il a maintenu ses allégations de passivité de la part de la Commission. Il s'est également plaint d'une lettre que la Commission lui avait envoyée ultérieurement et dans laquelle elle remarquait qu'il ne lui était pas possible d'ouvrir une enquête formelle dans les pratiques anti-compétitives alléguées. La Commission a invité M. R. d'apporter des commentaires à cette conclusion préliminaire.
Il ressort de l'enquête du Médiateur sur cette plainte que la Commission a en effet examiné les pratiques alléguées. Une des enquêtes a révélé des activités illégales de la part de Volkswagen, pour lesquelles la firme s'est vu par la suite condamnée à une lourde amende. D'autres enquêtes étaient encore en cours. Considérant aussi que le Commissaire responsable avait déclaré publiquement que d'autres cas éventuels seraient poursuivis, l'allégation selon laquelle la Commission aurait été passive ne semblait pas justifiée. L'enquête du Médiateur n'a donc pas révélé d'instance de mauvaise administration de la part de la Commission.
Dans la décision qui clôturait la plainte, le Médiateur a adressé des remarques complémentaires à la Commission au sujet de la lettre dont M. R. s'était plaint. Le Médiateur a jugé qu'en vertu des principes de bonne administration, la Commission pourrait apporter des explications plus détaillées et plus adéquates qu'elle ne l'avait fait dans le cas présent. Cela permettrait au plaignant d'y répondre convenablement. Concernant les cas d'intérêt général, le Médiateur a également suggéré à la Commission de tenir compte de la difficulté que la poursuite d'une affaire devant les jurisdictions nationales représenterait pour le consommateur, en particulier dans un Etat membre autre que celui de son domicile.
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