Le Médiateur Européen, Monsieur Jacob SÖDERMAN a reçu un grand nombre de plaintes se rapportant au concours organisé le 14 Septembre 1998 par la Commission Européenne. Certaines plaintes étant signées par plusieurs personnes.
Le grief le plus important mis en avant par les plaignants, est que certains candidats connaissaient les questions par avance. En outre, les plaignants ont critiqué l'organisation du concours dans divers lieux d'examen. En Italie, par exemple, les candidats devant participer aux sélections à Assegno (banlieue de Milan) se sont vus communiquer une mauvaise adresse, située dans le centre de Milan. A Rome, la durée de l'examen devait être approximativement de deux heures et demie, les tests ont duré plus de cinq heures, les bonnes questions n'étant pas disponibles en début d'examen. Par ailleurs, à Bruxelles, les candidats furent autorisés à se rendre aux toilettes en cours d'examen, et ceci en violation des instructions données en début d'épreuve. A Bruxelles et à Rome, la pause accordée entre deux épreuves, fut mise à profit par certains candidats pour se consulter entre eux, ou encore pour téléphoner à l'extérieur, afin d'obtenir des indications précieuses pour répondre aux questions posées au cours de l'examen précédent. A Athènes, les informations relatives à l'examen n'ont été données qu'en grec, alors que la langue maternelle de certains candidats était toute autre. A Londres, enfin, les épreuves se seraient déroulées dans des locaux effroyables.
La Commission a par la suite annulé les tests - ce qui par ailleurs, a également donné lieu à des plaintes - et lancé une enquête visant à établir les responsabilités quant aux fuites constatées, et à vérifier l'ensemble de la procédure. Le Médiateur Européen a demandé à être informé dés que possible des résultats de ces investigations.
Dans la mesure où une plainte doit être précédée de démarches administratives préalables auprès de l'Institution concernée, il apparaît que les plaintes reçues à ce jour par le Médiateur sont encore irrecevables. En conséquence, les plaingnants ont été invités à faire part de leurs griefs à la DG IX de la Commission. Si dans ce cas ils ne devaient pas recevoir de réponse dans un délai convenable, ils pourraient introduire une plainte auprès du Médiateur Européen.
Une copie de la lettre envoyée par le Médiateur à M. Jacques SANTER, Président de la Commission Européenne, est jointe.
Pour de plus amples informations, contactez M. Peter DYRBERG, Conseiller Juridique Principal du Médiateur Européen, Tel. +32-2-284 2003.

---

M. Jacques Santer
Président de la Commission Européenne
200, rue de la Loi
B - 1049 Bruxelles
Belgique
Monsieur le Président,
1. Le 14 Septembre 1998, la Commission Européenne a organisé des tests de présélection pour les concours suivants : COM/A/9/98, COM/A/10/98, COM/A/11/98. Suite à ces tests, le Médiateur Européen a reçu un grand nombre de plaintes concernant le déroulement de ces présélections. Certaines plaintes sont signées par plusieurs personnes. Les griefs exposés sont en particulier les suivants:
- Les candidats devant participer aux sélections à Assegno (banlieue de Milan) se sont vus communiquer une mauvaise adresse, située dans le centre de Milan;
- à Rome, alors que la durée de l'examen devait être approximativement de deux heures et demie, les tests ont duré plus de cinq heures, et ce en raison de l'indisponibilité des bonnes questions pour l'examen;
- alors que des fonctionnaires de la Commission s'employaient à photocopier les bonnes questions, les candidats ont pu, à loisir, corriger les réponses fournies lors du premier test;
- à Bruxelles, les candidats furent autorisés à se rendre aux toilettes en cours d'examen, et ceci en violation des instructions données en début d'épreuve;
- à Bruxelles, une pause de quinze minutes fut accordée entre deux épreuves, la quelle fut mise à profit par certains candidats pour se consulter entre eux, ou encore pour téléphoner à l'extérieur afin d'obtenir des indications précieuses pour répondre aux questions posées en cours d'examen;
- à Rome des irrégularités semblables ont eu lieu;
- à Londres, les épreuves se seraient déroulées dans des locaux effroyables;
- à Athènes, les informations relatives à l'examen n'ont été données qu'en grec, alors que la langue maternelle de certains candidats était toute autre;
- les questions d'examen, ou le type de questions posées était connu préalablement par certains candidats;
- le fait que les candidats aient eu à supporter les frais pour participer aux présélections, est injuste;
- les tests ont eu lieu un jour ouvrable et non en fin de semaine.
Il apparaît que la Commission a annulé les tests en question. Ceci a également donné lieu à des plaintes.
2. A ce jour, selon l'article 2.4 du Statut du Médiateur Européen, les plaintes reçues semblent être irrecevables. Au terme de l'article 2.4:

"La plainte (...) doit avoir été précédée de démarches administratives appropriées auprès des institutions et organes concernés."

L'irrecevabilité résulte soit d'une absence de démarches administratives préalables auprès de la Commission, soit du fait que la Commission Européenne n'ait pas eu le temps matériel de répondre à d'éventuelles démarches. Le but de l'article 2.4, est de permettre à l'administration concernée de corriger le prétendu cas de mauvaise administration, et ce avant que ne soit introduite une plainte auprès du Médiateur Européen. Pour cela un délai raisonnable est nécessaire.
Conformément à l'article 2.4, les plaignants seront invités à faire part de leur plainte à la DG IX de la Commission Européenne. S'ils ne reçoivent pas de réponse dans un délai raisonnable, la possibilité de saisir le Médiateur Européen demeure.
3. Selon l'information donnée a la presse par la Commission, les tests ont été annulés en raison de "fuites" concernant les questions d'examen. Toujours selon l'information donnée, la Commission
- effectuera une enquête afin de déterminer les responsabilités pour cette fuite,
- s'emploiera à organiser des nouveaux tests de présélection dès que possible, et ce après avoir procédé à un ré-examen des procédures d'organisation, et
- exprime sa solidarité avec les candidats s'étant préparés pour ces présélections.
4. Pour de nombreux jeunes citoyens, les concours d'accès à la fonction publique européenne constituent le premier contact avec l'administration communautaire. Il est essentiel que ces contacts soient positifs.
Le Médiateur Européen est certain que la Commission informera les candidats de l'annulation des tests, et qu'elle mènera les enquêtes nécessaires, afin de déterminer les causes et les éventuelles responsabilités pour les incidents à l'origine de la situation actuelle.
Le Médiateur Européen souhaite avoir connaissance, dès que possible, des résultats de l'enquête en question.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Jacob SÖDERMAN
Copie:
M. Eeckhout, Secrétariat général de la Commission