Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a ouvert une enquête d'initiative afin de déterminer si les contractants et sous-traitants de la Commission, devraient avoir recours à des modes alternatifs de résolution des conflits (ADR)(1), tels que la médiation. Le but est d'examiner si l'ADR peut contribuer efficacement à une résolution rapide et à l'amiable des litiges d'ordre contractuel. La médiation est un processus de résolution de litiges non contraignant, dans lequel un tiers indépendant aide les parties à régler leur différend, sans toutefois donner son opinion sur le bien-fondé du conflit.

Historique

Chaque année, le Médiateur européen reçoit un nombre significatif de plaintes concernant des litiges d'ordre contractuel contre la Commission. Les plaintes proviennent de particuliers, de PME et autres organisations, incluant des contractants et sous-traitants. Lorsque le Médiateur constate un cas de mauvaise administration de la part de la Commission, il essaye, dans la mesure du possible, d'aboutir à une solution à l'amiable. Quoi qu'il en soit, une enquête du Médiateur ne peut pas constituer une médiation à proprement dit, car contrairement à un cas de médiation, le Médiateur doit se prononcer sur le bien-fondé du conflit. De plus, le Médiateur a rarement la possibilité d'aboutir à une solution satisfaisante si le conflit porte sur les relations entre un contractant et un sous-traitant. En effet, son mandat étant limité aux institutions et organes de la Communauté, il n'a pas la qualité pour traiter une plainte dirigée contre un contractant.

La Commission promeut activement le recours à l'ADR et tout particulièrement la médiation, dans les Etats membres. En 2004, la Commission a proposé une directive mettant ainsi en exergue l'idée que la notion d'accès à la justice devrait couvrir, dans ce contexte, l'encouragement du recours à des procédures adéquates de résolution des litiges pour les particuliers et les entreprises, et non pas uniquement l'accès au système judiciaire. La Commission faisait référence à la médiation comme étant un moyen plus rapide, plus simple et moins coûteux pour résoudre un litige. Selon la Commission, ce moyen permet de prendre en compte un plus vaste éventail des intérêts des parties, d'augmenter les chances d'obtenir un accord susceptible d'être volontairement respecté et de préserver des relations amicales et viables entre les parties.

Par conséquent, le Médiateur se demande si l'ADR et plus particulièrement la médiation, pourrait être utilisée de façon effective en matière de contrats financés par la Commission. De ce fait, il a demandé à la Commission, premièrement, si elle avait déjà pris en considération l'utilité de l'ADR et de la médiation en particulier, pour sa propre sphère d'activité ? Deuxièmement, quel a été le résultat de cette éventuelle réflexion ? Troisièmement, compte-elle devenir active à cet égard, tant dans ses propres relations contractuelles, que dans les relations entre contractants et sous-traitants ? Et quatrièmement, y voit-elle des problèmes ou inconvénients potentiels ? La réponse de la Commission est attendue pour le 31 mars 2006.

Le Médiateur européen peut ouvrir des enquêtes de sa propre initiative afin de s'attaquer à des problèmes systémiques potentiels au sein de l'administration de l'UE. Pour lire la lettre d'ouverture de cette enquête du Médiateur adressée à la Commission, veuillez consulter le lien suivant :

 

Pour toute information au sujet de cette enquête, veuillez contacter : Mme Tina Nilsson, Juriste, tél. +32 2 284 1417

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(1) L'acronyme anglais est utilisé par convention de vocabulaire : ADR, Alternative Dispute Resolution.