Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a salué la réponse de la Commission, acceptant d'introduire une procédure interne de résolution des litiges pour les experts nationaux détachés. Cela résulte de l'enquête de propre initiative du Médiateur européen qui portait sur l'existence d'une telle procédure. Les fonctionnaires et les autres agents des institutions disposent déjà d'une procédure interne de résolution des litiges grâce à l'article 90 du Statut des fonctionnaires.

L'enquête

Selon le Médiateur, "l'expérience de la médiation montre ... qu'une procédure interne de résolution des litiges permet à l'autorité publique de résoudre elle-même un grand nombre de litiges, soit en prenant des mesures afin d'y remédier ... soit en expliquant sa position au plaignant". Il a donc demandé à la Commission :

• si elle avait reçu des plaintes d'experts nationaux détachés relatives à des problèmes liés à leur détachement et quelle était la procédure de traitement de ces plaintes ;
• dans l'hypothèse où une procédure de résolution des litiges n'existait pas à l'heure actuelle, si elle était disposée à introduire une disposition pertinente dans les règles applicables aux experts nationaux détachés.

La Commission a répondu qu'elle suivait des voies informelles pour résoudre les possibles différends et répondre aux demandes afin d'éviter que des conflits potentiels s'amplifient ou s'aggravent. Reconnaissant que la situation légale n'était pas tout à fait claire - en ce qui concerne l'étendue, les dispositions et les voies pour résoudre les différends - elle a précisé qu'elle était prête à introduire une disposition appropriée pour la résolution des possibles différends. Le Médiateur a remarqué que la Commission ne mentionnait pas de calendrier précis pour l'introduction de cette disposition, la Commission a alors indiqué qu'une procédure de résolution des litiges pourrait être adoptée en mars 2005.

Contexte

Les experts nationaux détachés sont des fonctionnaires nationaux ou internationaux ou des employés du secteur privé qui travaillent temporairement pour les institutions européennes. Selon leur comité de liaison, il y aurait environ 900 experts nationaux détachés à la Commission.

La décision du Médiateur est disponible à l'adresse suivante:

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Elodie Belfy, Assistante juridique, tél. : +32 2 284 39 01.