You have a complaint against an EU institution or body?

Available languages:
  • FRFrançais

Le Médiateur demande à la Commission de supprimer la limite d'âge pour les stagiaires

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé à la Commission européenne de supprimer la limite d'âge qu'elle impose pour faire un stage dans ses services. Cette demande résulte d'une plainte portant sur les règles régissant les stages, selon lesquelles l'âge limite est 30 ans.

Le plaignant estime que cette limite d'âge est discriminatoire et contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. L'article 21 de cette Charte prévoit que : "Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur... l'âge...". Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, un traitement distinct est discriminatoire, s'il n'est pas justifié par des facteurs objectifs.

La Commission prétend que la limite d'âge est justifiée de façon objective parce que les stages s'adressent à de jeunes diplômés de l'université qui sont au début de leur carrière professionnelle.

Selon le Médiateur, "La Commission n'a pas expliqué pourquoi elle estime qu'il est justifié d'établir une discrimination entre les 'jeunes' et les 'vieux' diplômés de l'université." Il déclare que la limite d'âge constitue une discrimination injustifiée et a demandé à la Commission, dans un projet de recommandation, de la supprimer(1). En avril 2002 déjà, la Commission avait accepté de supprimer les limites d'âges dans ses procédures de recrutement, suite à une critique du Médiateur.

La Commission doit répondre au projet de recommandation du Médiateur avant le 15 septembre 2004. Dans sa réponse, la Commission devra également prendre en considération son engagement de promouvoir la formation tout au long de la vie, tel qu'elle l'a exprimé dans sa Communication intitulée "Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie"(2).

Les faits

La plainte a été introduite par un étudiant de la Copenhagen Business School(3). Le plaignant a indiqué qu'il devait, dans le cadre de ses études, faire un stage de 3 à 6 mois et qu'il s'était renseigné auprès de la Commission européenne sur la possibilité de le faire au sein de cette institution. Le plaignant, qui était âgé de 40 ans lorsqu'il a introduit sa plainte, a noté que la Commission avait recours à une limite d'âge de 30 ans pour les stagiaires. Il a donc décidé d'introduire une plainte auprès du Médiateur.

Le projet de recommandation est disponible à l'adresse suivante:


 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Peter Bonnor, Juriste, tél. +33 3 88 17 25 41.

(1) S'agissant des statistiques fournies par la Commission sur les exemptions à la limite d'âge qu'elle a accordées, le Médiateur note que la proportion de candidatures où la question de l'âge se pose semble être très faible. Cela montre que supprimer la limite d'âge ne posera pas de problèmes. La supprimer permettra également de ne plus avoir à examiner les demandes d'exemptions et devrait donc simplifier les tâches administratives de la Commission.

(2) Communication de la Commission intitulée "Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie" (COM(2001) 678 final).

(3) Une plainte similaire a été par la suite introduite par un citoyen du Royaume-Uni auprès du Médiateur et le même projet de recommandation a été adressé à la Commission.

Latest press releases



For press inquiries

For further information about the Ombudsman's media activities, please contact: Ms Gundi Gadesmann, Head of communication, Tel. +32 2 284 26 09.