Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a contribué à résoudre un cas de paiement tardif pour une petite entreprise allemande, qui a attendu un paiement pendant près de 11 mois, après avoir envoyé sept rappels à la Commission européenne. Mettant en avant que les petites et moyennes entreprises sont particulièrement vulnérables aux effets des paiements tardifs, le Médiateur a également invité la Commission à considérer la possibilité de verser des intérêts à la société.

La plainte

Le plaignant, gérant d'une petite entreprise allemande spécialisée en informatique, a allégué que la Commission avait omis de payer quatre factures qui lui avaient été soumises en 2003. Selon le plaignant, la somme totale due était de EUR 17 437. Il a demandé au Médiateur de l'aider à obtenir les paiements qui lui étaient dus pour éviter des licenciements et d'autres dommages à son entreprise.

La Commission a expliqué qu'en raison de changements techniques dans les procédures budgétaires suite à l'application du nouveau Règlement financier, il n'a malheureusement pas été possible de finaliser le traitement des factures du plaignant dans le délai de 60 jours prévu à cet effet. La réorganisation du département et la création d'une unité chargée des finances ont permis de faire le point sur ces questions. Les quatre factures ayant été payées à la fin février 2004, la Commission en a conclu que la plainte était désormais sans objet.

Bien que le plaignant ait informé le Médiateur qu'il considérait l'affaire comme étant réglée, le Médiateur était d'avis que la Commission pourrait faire mieux et l'a invitée à considérer la possibilité de payer des intérêts à la société.

La décision est disponible sur le site Internet du Médiateur à l'adresse suivante :

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Gerhard Grill, Juriste principal, tél. +33 3 88 17 24 23.