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La Médiatrice se félicite de l’avancée des mesures qui rendent le processus législatif de l’UE plus accessible au public

La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, se félicite des nouvelles mesures de transparence prises par le Conseil de l'UE pour permettre au public de mieux exercer son droit démocratique et de participer au processus législatif de l'UE.

Ces mesures comprennent la publication proactive de rapports sur l'état d'avancement des négociations concernant les projets de loi ainsi que le mandat du Conseil pour les négociations avec le Parlement européen. Cela est conforme aux propositions formulées par la Médiatrice dans ses enquêtes sur la transparence législative au sein du Conseil et la transparence des trilogues.

Ces changements marquent une avancée dans l’un des principaux objectifs de la Médiatrice : faire en sorte que les citoyens sachent quelles décisions les gouvernements prennent en leur nom, à Bruxelles.

« Ces nouvelles mesures sont une étape supplémentaire vers la transparence législative à Bruxelles et permettent aux citoyens de devenir des participants actifs de la démocratie européenne. Reconnaître que la prise de décision de l'UE est une responsabilité partagée entre les États membres et “Bruxelles” contribuera à changer la culture néfaste du “c’est la faute à Bruxelles” », a déclaré Mme O’Reilly.

« En tant que Médiatrice, ma tâche consistait à mettre cette question sur la table et à demander des changements. Le document du Conseil est le résultat du soutien de tous ceux qui pensent que la transparence législative renforcera et légitimera davantage l’UE. »

« Il faut tout particulièrement remercier la présidence allemande de l'UE pour être parvenue à cet accord, mais aussi certains États membres qui ont été les premiers partisans de la transparence législative, le Parlement européen, les parlements nationaux ainsi que la société civile. Il faut de la patience et de la persévérance pour parvenir à un changement systémique », a déclaré la Médiatrice.

En 2019, le Parlement européen a massivement soutenu les propositions de la Médiatrice sur la transparence législative tandis qu'un groupe de dix États membres (Belgique - Danemark - Estonie - Finlande - Irlande - Lettonie - Luxembourg - Pays-Bas - Slovénie - Suède) a appuyé les propositions visant à améliorer la transparence au sein du Conseil. En 2017, la Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne (COSAC) a proposé quatre moyens d'améliorer la responsabilité dans le processus décisionnel de l'UE.

La Médiatrice encourage le Conseil à poursuivre ses efforts pour améliorer la transparence législative, notamment en enregistrant les positions des États membres sur les projets de loi.

Contexte

La Médiatrice a ouvert une enquête sur la transparence des travaux législatifs du Conseil en 2017. À la suite d'une analyse des pratiques du Conseil, par le biais d'une inspection des documents internes du Conseil, et en tenant compte des résultats d'une consultation publique, la Médiatrice a procédé en 2018 à trois recommandations et six propositions pour améliorer le contrôle démocratique du processus.

La Médiatrice a mené en 2015 une enquête sur la transparence des trilogues, les négociations informelles entre la Commission, le Parlement et le Conseil sur les projets de loi. Ses propositions pour améliorer la transparence comprenaient la mise en place d'une base de données législative commune.

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