Le Médiateur européen, M. P. Nikiforos Diamandouros, a invité la Commission européenne à envisager de clarifier ses règles sur l'accès aux documents. Cela fait suite à une plainte d'un citoyen irlandais dont la demande d'accès à des documents avait été refusée. Même si le Médiateur a estimé que ce refus était justifié, son enquête a révélé un problème concernant les règles de la Commission visant à la mise en œuvre du Règlement 1049/2001 sur l'accès du public aux documents(1). Selon le Médiateur :

"les règles procédurales adoptées par la Commission ….ne sont pas rédigées avec la précision nécessaire permettant de refléter les dispositions substantielles telles que stipulées…dans le Règlement."

La plainte

Un citoyen irlandais a demandé à la Commission l'accès à certains documents. Les documents lui ont été fournis, à l'exception de deux lettres envoyées par l'Irlande à la Commission(2). Le plaignant a estimé que la Commission avait eu tort de lui refuser l'accès à ces documents car leur révélation n'aurait compromis aucun des intérêts définis dans le Règlement 1049/2001.

La Commission a répondu qu'il lui était impossible de communiquer les documents en question, les autorités irlandaises lui ayant demandé de ne pas le faire. La Commission a dit qu'elle était obligée de consulter les autorités irlandaises car les documents en question avaient été soumis avant la mise en application du Règlement 1049/2001. Elle a confirmé qu'elle consultait systématiquement les Etats membres en cas de demande d'accès à de tels documents.

Le Médiateur a estimé que la position adoptée par la Commission était conforme à la jurisprudence dans ce domaine. Il a cependant ajouté que, selon les règles de mise en œuvre, la Commission doit examiner la possibilité de communiquer un document avant de consulter l'auteur, s'il s'agit d'un tiers. Ce n'est que lorsque la Commission est incapable de refuser ou de donner l'accès elle-même à un document qu'elle a l'obligation de consulter la partie tiers.

Etant donné la contradiction entre les règles et la procédure appropriée, le Médiateur a conclu que la Commission pourrait envisager de clarifier ses règles. Il a ajouté que les règles du Conseil en la matière pourraient servir de guide en la matière. La décision complète est disponible à l'adresse suivante :

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Gerhard Grill, Conseiller juridique principal, au : +33 3 88 17 24 23.

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(1) JO 2001 n° L 145, page 43.

(2) Selon l'article 27 (1) de la Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.