Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, s'est réjoui de la décision de la Commission européenne d'accorder un délai aux soumissionnaires dans les procédures d'appel d'offres pour leur permettre d'introduire éventuellement un recours judiciaire contre la décision d'attribution des marchés. La Commission a adopté cette nouvelle procédure en réponse à l'enquête de propre initiative ouverte par le Médiateur.

La Commission a accepté d'informer rapidement les soumissionnaires évincés et de prévoir un délai raisonnable avant la signature du contrat. Cette mesure a pour but de laisser aux soumissionnaires le temps nécessaire pour demander les motifs du rejet de leur offre et d'introduire éventuellement un recours judiciaire contre la décision d'attribution. La nouvelle procédure est décrite dans la Communication de la Commission datée du 3 juillet 2003(1).

Se félicitant de cette décision, le Médiateur a déclaré qu'elle semblait répondre à l'obligation d'accès à une procédure de recours, telle que prévue par la jurisprudence de la Cour de Justice(2).

Le Médiateur a également suggéré que la Commission informe systématiquement les soumissionnaires évincés de leur droit d'introduire un recours judiciaire contre la décision d'attribution. Le fait de fournir une telle information serait en accord avec le Code de Bonne Conduite administrative.

Contexte

Le Médiateur avait ouvert une enquête car il s'intérrogeait sur l'existence d'une procédure de recours pour les soumissionnaires mise en place par la Commission, telle que celle prévue par la jurisprudence de la Cour de Justice.

La décision du Médiateur est disponible sur son site Internet à l'adresse suivante:

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Ian Harden, Chef du Département juridique, au: + 32 2 284 38 49.

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(1) Communication de la Commission COM(2003)395 final (03/07/03)- Procédure d'information des candidats et des soumissionnaires, à la suite de l'attribution d'un marché et préalablement à la signature du contrat, pour les marchés publics passés par la Commission au titre de l'article 105 du Règlement financier.

(3) Affaire C-81/98, Alcatel contre Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr, [1999] Recueil de Jurisprudence page I-761.