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Le Conseil accepte de donner accès aux copies d'examen corrigées

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, s'est félicité de la décision du Conseil de l'Union européenne de donner accès à une citoyenne allemande à sa copie d'examen corrigée. Cela fait suite à un projet de recommandation du Médiateur datant du mois d'avril de cette année.

La citoyenne n'avait pas obtenu le nombre de points requis aux épreuves écrites d'un concours visant à recruter des dactylographes. Elle avait demandé à voir sa copie d'examen corrigée. Suite au refus du Conseil, elle a déposé une plainte auprès du Médiateur.

Le Conseil a d'abord maintenu son refus, en soutenant que le Statut des Fonctionnaires prévoit que les travaux du jury doivent rester secrets afin de garantir son indépendance et son objectivité. Le Médiateur a estimé que cela ne signifiait pas que la candidate ne puisse pas voir sa copie corrigée. Il a demandé au Conseil de revoir sa position, en soulignant les avantages à donner accès aux copies corrigées : " La candidate a la possibilité de découvrir les erreurs qu'elle a commises et d'améliorer ainsi ses prestations futures. Sa confiance dans l'administration se trouve renforcée. Si elle estime que sa copie a été injustement évaluée, elle ne contestera le résultat qu'avec plus de précision."

Le Médiateur a conclu que "les citoyens désireux de travailler pour les institutions européennes reçoivent une mauvaise impression s'ils ont un doute sur l'impartialité ou la justesse de l'évaluation. Afin de dissiper un tel doute, il est essentiel que chaque candidat ait la possibilité de consulter la version corrigée de sa propre copie d'examen."

Cette position du Conseil le place au même rang que la Commission et le Parlement qui se sont engagés, respectivement en 1999 et 2000, à donner accès aux copies d'examen corrigées.

La décision du Médiateur est disponible sur son Site Internet à l'adresse suivante :

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Gerhard Grill, conseiller juridique principal, au : +33 3 88 17 24 23.

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