You have a complaint against an EU institution or body?

Available languages:
  • FRFrançais

30 % des réponses de la Commission aux remarques critiques du Médiateur sont insatisfaisantes

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a obtenu une réponse positive des institutions de l'UE dans 78 % des cas où il avait émis des remarques critiques et fait des suggestions d'amélioration en 2010. Cependant, il reste préoccupé par le nombre élevé de réponses insatisfaisantes (10 sur 33) de la Commission européenne à ses remarques critiques. Au total, 38 remarques critiques ont été adressées aux institutions européennes, notamment, à la Commission, au Parlement européen, ainsi qu'à d'autres agences et organes de l'UE. En revanche, le Médiateur a également identifié sept « affaires de référence » dans lesquelles le suivi donné à ses remarques a été exemplaire. Ces résultats font partie d'une nouvelle étude sur le suivi donné par l'administration de l'UE aux remarques critiques et complémentaires faites par le Médiateur en 2010.

En 2010, les remarques critiques et complémentaires concernaient des sujets tels que le refus injustifié de donner accès à des documents, des problèmes avec des procédures de marché et la violation du droit d'être écouté. Une remarque complémentaire diffère d'une remarque critique dans le sens où elle n'est pas fondée sur le constat d'une mauvaise administration. En 2010, le Médiateur a émis un total de 21 remarques complémentaires (20 d'entre elles ont obtenu des réponses positives). Ces deux types de remarques ont pour but d'aider l'administration de l'UE à améliorer leurs services.

Réponses constructives pour des affaires concernant les procédures de marché

Dans son rapport précédent sur le suivi des institutions, le Médiateur a critiqué l'approche défensive des institutions lorsqu'il s'agissait d'affaires concernant les procédures de marché relatives aux projets et programmes de l'UE. En revanche, le rapport de cette année contient des réponses très constructives pour de telles affaires.

Une des « affaires de référence » concernait une plainte d'une société belge, qui a perdu une procédure de marché lancée par la Commission dans le domaine de l'aide européenne pour la Bulgarie et la Roumanie. Suite à une remarque critique, la Commission a revu sa position initiale et a adopté la proposition du Médiateur en lançant une nouvelle procédure de marché.

Dans son étude, le Médiateur a également insisté sur le fait qu'il contrôlerait la façon dont la Commission se comporte avec les sous-traitants pour assurer que le droit fondamental à une bonne administration est respecté.

Refus de la Commission de donner accès aux documents concernant le taux d'émission de CO2 des voitures

Une des réponses insatisfaisante concerne le refus de la Commission de donner le plein accès à des rapports de réunions préparés par un membre de la Commission dans le cadre d'une proposition visant à réduire le taux d'émission de CO2 des voitures. Une autre réponse implique le Parlement européen qui n'a pas réussi à suivre de façon constructive une affaire concernant la double allocation enfant à charge d'un fonctionnaire dont l'enfant est gravement handicapé.

Le rapport du suivi est disponible au lien suivant : http://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/followups.faces

Latest press releases



For press inquiries

For further information about the Ombudsman's media activities, please contact: Ms Gundi Gadesmann, Head of communication, Tel. +32 2 284 26 09.