Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a demandé à la Commission européenne d'adopter des lignes directrices générales pour l'indemnisation des plaignants qui ont subi un cas de mauvaise administration. La proposition du Médiateur - exposée dans une lettre adressée au Président de la Commission, M. Romano Prodi - vise à éliminer la mauvaise administration au sein des institutions de l'Union européenne par l'indemnisation lorsque cela est approprié.

Le Médiateur se réjouit que la Commission ait contribué à trouver une solution équitable dans de nombreuses affaires qui lui ont été soumises. Néanmoins, il affirme qu'il "est temps d'établir des lignes directrices générales .... afin de faciliter la recherche, par le Médiateur et l'administration, de solutions dans de futures affaires" révélant un cas de mauvaise administration.

Selon le Médiateur :

• il est de bonne pratique administrative d'éliminer les cas de mauvaise administration dès qu'ils sont mis à jour;
• à cet effet, l'administration devrait, dans la mesure du possible, prendre des mesures permettant de placer les plaignants dans la situation dans laquelle ils seraient s'il n'y avait pas eu mauvaise administration;
• lorsqu'une telle démarche n'est pas possible, l'administration devrait intervenir pour indemniser le plaignant pour les dommages ou les soucis endurés. Une indemnité financière devrait être accordée, à moins qu'il n'existe de formes d'indemnisation plus appropriées.

Le Médiateur a fait cette proposition au vu de l'expérience acquise en traitant les plaintes depuis son entrée en fonction en 1995 et compte tenu des solutions adoptées par les médiateurs dans les Etats membres comme le Royaume-Uni.

 

La lettre du Médiateur au Président Prodi est disponible dans toutes les langues officielles de l'UE sur le site Internet du Médiateur :
http://www.ombudsman.europa.eu/resources/otherdocument.faces/fr/3904/html.bookmark 

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