Chcieliby Państwo wnieść skargę przeciwko instytucji lub organowi UE?

Manière dont la Commission européenne s’assure que la durabilité et l’impact climatique des «projets d’intérêt commun» proposés en matière d’énergie sont évalués

La Médiatrice européenne a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission européenne s’assure que la durabilité et l’impact climatique des projets d’infrastructure énergétique sont évalués avant d’être inclus sur la liste des «projets d’intérêt commun» (PIC)*. Cette enquête est fondée sur une plainte, dans laquelle il est affirmé que les projets dans le secteur du gaz ne sont pas suffisamment évalués avant d’être inclus sur cette liste.

La Médiatrice a écrit à la Commission pour demander de plus amples informations sur la manière dont elle mène de telles évaluations en rapport avec les projets dans les secteurs du gaz et du pétrole qui ont été désignés comme PIC.

* Les projets d’intérêt commun (PIC) sont des projets d’infrastructure transfrontaliers clés qui relient les systèmes énergétiques des pays de l’UE. Les PIC bénéficient d’une accélération des procédures de planification et d’octroi des autorisations, et peuvent être éligibles à une demande de financement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).