Wilt u een klacht indienen tegen een instelling of orgaan van de EU?

beschikbare talen:
  • FRFrançais

La Médiatrice critique la Commission pour la transmission très tardive d'une preuve fondamentale dans une enquête sur un cartel

La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a critiqué la Commission européenne pour la transmission très tardive d'une preuve à l'entreprise allemande Infineon, qui faisait l'objet d'une enquête pour soupçon de pratiques collusoires sur le marché des puces pour cartes. Infineon a finalement été condamnée à une amende de plus de 82 millions d'euros, en raison de son appartenance à un cartel. Selon Infineon, la Commission a violé ses droits de défense en lui refusant l'accès à un courriel interne d'un concurrent qui, selon la Commission, impliquait Infineon dans un cartel. Infineon souhaitait obtenir cette preuve, car elle doutait de l'authenticité du courriel.

Emily O'Reilly a déclaré : « La Commission doit agir avec la plus grande prudence et diligence dans ses enquêtes de concurrence. En ne divulguant pas la preuve fondamentale à Infineon plus tôt, la Commission a risqué de compromettre son enquête. »

Un délai de six mois pour transmettre une preuve

Le 3 septembre 2014, la Commission a infligé des amendes pour un total de 138 millions d'euros à Infineon, Philips, Samsung et Renesas pour avoir formé un cartel pour le marché des puces pour cartes.

Le 28 juillet 2014, un peu plus d'un mois avant que cette décision soit adoptée, la Commission a envoyé une copie électronique à Infineon d'un courriel interne d'un concurrent. Le courriel en question constituait, selon Infineon, une preuve fondamentale dans l'enquête de la Commission. Cependant, l'entreprise a mis en doute son authenticité. La copie électronique de ce courriel constitue, selon la Commission, une preuve crédible.

Bien que la Commission ait été en possession de la copie électronique du courriel depuis janvier 2014, elle ne l'a envoyé à Infineon qu'à la fin du mois de juillet. Selon Infineon, ce retard signifiait qu'elle n'avait qu'une semaine devant elle pour effectuer l'analyse complexe nécessaire pour démontrer son authenticité ou non.

Dans sa réponse à la Médiatrice, la Commission n'a fourni aucune explication convaincante justifiant le retard dans l'envoi de cette preuve pour Infineon. La Médiatrice a clos son enquête en critiquant la Commission pour ne pas avoir transmis plus tôt la preuve à Infineon.

Le texte intégral de la décision est disponible au lien suivant :

http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces/en/58338/html.bookmark

Meest recente persberichten



Voor persinformatie

Voor meer informatie over de media-activiteiten van de Ombudsman kunt u contact opnemen met: Mevr. Gundi Gadesmann, Hoofd van de Eenheid Media en Externe Betrekkingen, tel. +32 2 284 26 09.