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Décision du Médiateur européen sur la décision du Parlement européen d’organiser des sessions plénières à Bruxelles en raison de la pandémie de COVID-19

Strasbourg, 05/05/2021

Référence de la plainte 635/2021/DL

Décision du Médiateur européen sur la décision du Parlement européen d’organiser des sessions plénières à Bruxelles en raison de la pandémie de COVID-19

Monsieur X,

Merci pour votre plainte contre le Parlement européen du 26 mars 2021, que nous avons reçue le 6 avril 2021.

Dans votre plainte, vous soutenez que, en organisant ses sessions plénières à Bruxelles et par l’intermédiaire d’un régime de participation à distance en raison de la pandémie de COVID-19, le Parlement a dérogé au protocole (no 6) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’aux principes de bonne administration. Vous souhaitez que le Parlement organise, dans les plus brefs délais, ses sessions plénières mensuelles à Strasbourg, et adopte des mesures compensatoires, notamment par l’organisation de sessions parlementaires supplémentaires ou plus longues, ainsi que par l’accueil d’autres évènements ou services à Strasbourg.

Le protocole (no 6) prévoit que le Parlement a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles. Les principes de bonne administration requièrent, par ailleurs, que les autorités respectent leurs obligations juridiques. Il découle cependant d’une jurisprudence constante de la Cour que le Parlement, comme toute autre institution, est investi d’un pouvoir d’organisation interne lui permettant de prendre des mesures appropriées en vue d’assurer son bon fonctionnement et le déroulement de ses procédures.[1] Ce pouvoir permet aussi au Parlement de prendre les mesures requises par des circonstances extraordinaires.

La pandémie de COVID-19 est une crise sanitaire sans précédent dans l’histoire de l’Union européenne. Comme vous le savez, afin d’assurer la continuité de leurs activités, les institutions, organes et agences de l’UE ont dû s’écarter de leurs pratiques habituelles et organiser leur travail différemment. Par exemple, la Cour de justice a organisé des audiences par visioconférence et le Conseil de l’Union n’a pas tenu de sessions au Luxembourg, comme cela est également prévu par le protocole (no 6). De même, le Parlement a organisé son travail de façon à assurer la continuité de ses activités tout en maintenant ses fonctions législatives, budgétaires et de contrôle politique.

Dans de telles circonstances, je suis certaine que vous comprendrez que toute décision sur ce qui constitue des mesures appropriées implique nécessairement une certaine marge d’appréciation qui se fonde notamment sur les données disponibles en matière médicale et de santé publique. Le Parlement doit également respecter son devoir de sollicitude envers son personnel et ses députés, ce qui implique de ne pas les exposer à des risques inutiles.

Le Médiateur européen n’est pas en mesure d’examiner les données médicales disponibles. Je peux uniquement examiner si les mesures prises par le Parlement ont manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation. En l’occurrence, je n’ai trouvé aucun élément indiquant que tel est le cas.

En juin 2020, le Parlement a lancé une procédure visant à modifier son règlement intérieur[2] afin de lui permettre d’assurer la continuité de ses activités et d’exercer les prérogatives qui lui sont conférées par les traités tout en assurant la sécurité sanitaire de son personnel. Le Parlement a adopté les amendements le 17 décembre 2020, par 598 voix contre 58, avec 33 abstentions. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.[3]

Les nouvelles règles[4] prévoient notamment que le Parlement peut, en cas de circonstances extraordinaires, déroger temporairement à ses procédures habituelles. Ces circonstances extraordinaires sont réputées exister lorsque le Président parvient à la conclusion, sur la base d’éléments de preuve fiables, confirmés, le cas échéant, par les services du Parlement, que pour des raisons de sécurité ou de sûreté, ou à la suite de l’indisponibilité de moyens techniques, il est ou sera impossible ou dangereux pour le Parlement de se réunir conformément à ses procédures habituelles.

L’une de ces mesures concerne le déplacement des sessions plénières du siège du Parlement à l’un de ses lieux de travail ou à un lieu extérieur. Les mesures permettent également d’organiser les sessions avec une distanciation physique appropriée ou par l’intermédiaire d’un régime de participation à distance. La décision d’invoquer ces mesures est limitée dans le temps et doit énoncer les motifs sur lesquels elle se fonde. Les règles prévoient également que le président est tenu de révoquer cette décision dès que les circonstances extraordinaires ont disparu.

Sur la base de ses modifications du règlement intérieur et suite à l’approbation par la Conférence des présidents, le Président du Parlement a adopté plusieurs décisions relatives à des mesures extraordinaires et le déplacement des sessions plénières.[5] Les décisions font référence à des éléments de preuve fiables fournis par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et/ou par le service médical du Parlement, selon lesquels il ne serait pas prudent pour le Parlement de se réunir conformément à ses procédures habituelles. Les décisions fournissent une justification supplémentaire à la mise en place de ces mesures extraordinaires, sont limitées dans le temps, et indiquent qu’elles seront abrogées dès que les conditions sanitaires le permettront.

Le Président du Parlement a également informé les membres du Parlement qu’il organiserait à nouveau les sessions plénières au siège du Parlement, conformément au protocole (no 6), dès que la situation sanitaire le permettrait.

Pour les raisons exposées ci-dessus, je regrette de vous informer que je n'estime pas justifié de procéder à une enquête au sujet de votre plainte[6]. Je comprends cependant que vous puissiez être déçu par notre décision, notamment au regard de l'importance de cette question pour la ville de Strasbourg et sa région.

En vous remerciant, une nouvelle fois, pour votre plainte, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Emily O'Reilly
Médiatrice européenne

 

[1] Voir, notamment, l’arrêt de la Cour du 13 décembre 2012 dans les affaires jointes C-237/11 et C-238/11, République française contre Parlement européen, paragraphe 41.

[2] Règlement intérieur du Parlement européen: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/lastrules/TOC_FR.html

[3] Les informations complètes sur la procédure sont disponibles à partir de ce lien :  https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2020/2098(REG)&l=fr

[4] Article 237(a) du Règlement intérieur du Parlement européen : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/lastrules/TOC_FR.html

[5] Adoptées le 13 janvier 2021, le 11 février 2021, le 4 mars 2021 et le 13 avril 2021.

[6] Les informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à partir de ce lien: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707.