Wilt u een klacht indienen tegen een instelling of orgaan van de EU?

beschikbare talen:
  • FRFrançais

Décision du Parlement européen d'organiser des sessions plénières à Bruxelles uniquement en raison de la pandémie de COVID-19

Les plaignants ont contesté la décision du Parlement européen d'organiser les sessions plénières sur le site de Bruxelles uniquement en raison de la situation du COVID-19. Selon eux, le Parlement devrait s'acquitter de son obligation d'organiser ses sessions plénières à Strasbourg, siège officiel.

La Médiatrice a estimé que les mesures avaient été prises dans le contexte des restrictions générales de santé publique pendant la pandémie de COVID-19 et que le Parlement n'a pas outrepassé le pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour décider des mesures appropriées à prendre dans ce contexte. En tant que tel, elle n'a trouvé aucun motif d'ouvrir une enquête et a clos l'affaire.