La Médiatrice a demandé à la Commission de faire face de toute urgence aux retards systémiques dans le traitement des demandes d’accès aux documents, en spécifiant qu’une refonte fondamentale est nécessaire pour respecter les délais fixés dans le règlement de l’UE sur la transparence.

L’enquête de la Médiatrice a révélé que, lorsque des personnes demandent à la Commission de revoir sa décision initiale d’accès — parce qu’elle a refusé ou accordé un accès partiel aux documents demandés — les délais établis dans le règlement sur la transparence (1049/2001) ne sont pas respectés dans 85 % des cas.

Plus de 60 % de ces décisions de réexamen ont pris plus de 60 jours ouvrables, alors que le délai maximum est de 30 jours ouvrables.

La Médiatrice a reconnu le nombre croissant et la complexité des demandes à traiter par la Commission (plus de 8 000 en 2021), les demandeurs poursuivant moins de 10 % des décisions négatives.

Toutefois, la grande expérience de la Médiatrice dans le traitement des plaintes relatives à l’accès aux documents lui permet de relever que, les longs retards se produisent le plus souvent dans les cas d’intérêt public important.

Dans certains cas, ces retards rendent les informations obtenues inutiles pour des recherches ou des buts journalistiques, ou encore empêchent les citoyens d’exprimer leur point de vue à un moment pertinent dans la prise de décision.

Il a fallu près de sept mois à la Commission pour examiner ses conclusions initiales dans une affaire d’accès concernant des documents relatifs au plan national de la Pologne, au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

Un journaliste a reçu des documents concernant l’achat par la Commission de masques médicaux non conformes à la norme, près de deux ans après la demande initiale, tandis qu’une demande d’accès concernant le voyage professionnel d’un commissaire a pris 14 mois au total à la Commission.

L’enquête de la Médiatrice a révélé que les retards systémiques et retards importants dans le traitement des demandes d’accès constituaient une mauvaise administration.

Notant que « un accès retardé revient à un accès refusé », les conclusions de la Médiatrice font également allusion au fait que les longs délais sont susceptibles de dissuader de faire des demandes d’accès à des documents.

La Médiatrice a suggéré à la Commission de consacrer plus de ressources au traitement des demandes de confirmation, de s’engager de manière constructive et ouverte avec les personnes qui demandent des documents et d’anticiper les sujets d’intérêt public afin d’être transparente de manière proactive .

Les conclusions indiquent que, pour que ces propositions contribuent à la réduction des retards, une modification plus fondamentale est nécessaire de la part de la Commission.

En vertu du règlement (CE) no 1049/2001, les institutions de l’UE sont censées prendre une décision, au stade initial et au stade du réexamen, dans un délai maximal de 30 jours ouvrables.

Voir la recommandation complète ici.