Le Médiateur européen et vous - Mode d’emploi

QUI peut s’adresser au Médiateur européen ?

Les citoyens, les ONG, les associations, les entreprises, les universités, les journalistes, quand :

• ils souhaitent soumettre une plainte concernant une institution, un organe ou une agence de l’UE ;
• ils ont déjà essayé d’obtenir réparation auprès de l’organisme concerné ;
• les faits qui concernent leur plainte ne dépassent pas les deux ans ;
• aucune procédure judiciaire n’est en cours .

Le Médiateur peut vous aider en CAS de:

• traitement inéquitable par les organismes de l’UE ;
• problèmes de marchés publics/contrats avec l’UE ;
• retard de paiement de fonds européens ;
• refus d’accès aux documents ;
• retard dans le traitement de dossiers des organes de l’UE ;
• lobbying abusif ou dissimulé.

QUE peut faire le Médiateur?

• Assurer le suivi de votre plainte avec l’organisme de l’UE concerné.
• Aider à trouver une solution équitable à votre problème.
• Adresser des recommandations à l’organisme de l’UE concerné.
• Inspecter des documents de l’UE.

COMMENT  contacter le Médiateur?

• Vous pouvez contacter le Médiateur dans les 24 langues de l’UE.
• Il vous suffit de remplir le formulaire de plainte en ligne.