Décision portant sur la manière dont le Conseil de l’Union européenne a pris en compte le handicap d’un candidat dans le cadre d’un concours (plainte 423/2023/JN)

Monsieur,

Vous avez récemment introduit une plainte auprès de la Médiatrice européenne à l’encontre du Conseil de l’Union européenne au sujet de la plainte susmentionnée.

Vous considérez que le Conseil n’a pas suffisamment tenu compte de votre handicap visuel en rejetant votre candidature dans le cadre d’un concours.

Après une analyse minutieuse de l’ensemble des informations que vous avez fournies à l’appui de votre plainte, nous avons décidé de clore l’enquête par la conclusion suivante:

La plainte ne révèle pas de mauvaise administration.

Il ressort clairement des documents que vous nous avez fait parvenir que le Conseil n’a pas retenu votre candidature pour des raisons objectives concernant votre niveau d’anglais, votre motivation, votre capacité de travailler en équipe et votre réponse à la question concernant le « scénario huissier ». Cette appréciation se fonde sur votre performance lors de l’entretien oral avec le comité de sélection.

Les jurys de concours disposent d’un large pouvoir d’appréciation en évaluant les candidats et leur performance. Ainsi, le rôle de la Médiatrice se limite à vérifier, en particulier, que la décision repose sur des éléments objectifs et n’est pas entachée par une erreur manifeste.[1]

Nous sommes tout à fait conscients et désolés des difficultés auxquelles vous devez faire face dans le cadre des procédures de recrutement. Cependant, aucun élément signalant une erreur manifeste, une discrimination ou un manque d’objectivité potentiels ne ressort des pièces fournies avec votre plainte.

Il convient également de noter que l’avis de concours mentionne au point 10 la possibilité de demander l’assistance en raison d’un handicap[2]. Selon les informations que vous nous avez fournies, vous n’avez pas fait usage de cette possibilité.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Tina Nilsson
Chef de l’unité «Gestion des affaires»

Strasbourg, le 29 mars 2023

 

[1] Voir, par exemple, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire 40/86 Kolivas c. Commission, 16 juin 1987, paragraphe 11, et les décisions de la Médiatrice européenne dans les affaires 768/2021/ABZ, paragraphe 7, et 963/2020/VB, paragraphe 7. 

[2] https://www.consilium.europa.eu/media/51406/cons_ca-1_2021-en-final.pdf