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Décision concernant une plainte à l’encontre de la décision de la Commission européenne de ne pas ouvrir une procédure d’infraction contre la France (affaire 1889/2022/VS)

Monsieur,

En octobre 2022, vous avez introduit une plainte auprès de la Médiatrice européenne contre la Commission européenne concernant sa décision de ne pas ouvrir une procédure d’infraction contre la France (CHAP(2022)00707).

Dans votre plainte auprès de la Commission, vous vous plaignez d'une violation de vos droits fondamentaux garantis par le droit européen dans le cadre d'une procédure en France (décision du 7 juillet 2022 rendue par le Conseil de discipline des magistrats). Vous considérez que vous avez été victime de harcèlement institutionnel.

Dans votre plainte auprès de la Médiatrice européenne vous souhaitez que la Médiatrice demande à la Commission de réexaminer sa position de ne pas ouvrir une procédure d’infraction contre la France.

Après avoir analysé avec soin toutes les informations que vous nous avez présentées, nous n’avons pas trouvé des indices de maladministration de la part de la Commission européenne.

La Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le traitement des plaintes pour infraction[1]. Sa politique et ses priorités en matière d'infractions au droit de l'UE sont exposées dans sa communication Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats[2]. Le rôle du Médiateur dans les affaires concernant la manière dont la Commission a traité les plaintes pour infraction est de veiller à ce que la Commission explique correctement comment elle a exercé son pouvoir discrétionnaire.

Nous considérons que la Commission vous a fourni des informations claires quant à sa position sur votre plainte. Concrètement, la Commission vous a informé que votre cas ne relève pas de la législation de l'UE et que les autorités nationales (tribunaux) sont les mieux placées pour traiter votre plainte. La Commission européenne ne peut intervenir que quand le droit de l’Union européenne est mis en œuvre et votre plainte concerne le droit national de la fonction publique. Ainsi, vous invoquez des nombreux articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que vous estimez violés pendant la procédure disciplinaire contre vous. Néanmoins, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s'applique aux États membres que s'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

Bien que vous puissiez être déçu de l'issue de l'affaire, nous espérons que les explications ci-dessus vous seront utiles.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Tina Nilsson
Chef de l’unité «Gestion des affaires»

Strasbourg, le 3 novembre 2022

 

[1]Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 1989 Star Fruit contre Commission des Communautés européennes : https://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=95620&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4114691

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?toc=OJ%3AC%3A2017%3A018%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.C_.2017.018.01.0010.01.ENG