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Décision dans l’affaire 1235/2019/JF portant sur le traitement par la Commission européenne de certains motifs de préoccupation liés à un projet que l’Union européenne cofinance au Malawi

Cette affaire s'intéresse à un projet cofinancé par l’Union européenne et mis en œuvre par une organisation locale africaine.

Le plaignant a fait part à la Commission de certains motifs de préoccupation liés à cette organisation locale. La Commission s’est alors attaché les services d’un auditeur qui a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer la gouvernance de ladite organisation. Le plaignant a, par la suite, saisi la Médiatrice en faisant valoir que la Commission n’avait pas veillé à ce que l’organisation mette en œuvre les recommandations de l’auditeur.

Estimant que la Commission avait bel et bien suivi les modalités de mise en œuvre des recommandations par l’organisation, la Médiatrice a conclu à l’absence de mauvaise administration. Elle a invité la Commission à tenir le plaignant informé de la mise en œuvre des recommandations.

Contexte de la plainte

1. L’Union européenne a cofinancé en Afrique un projet de télécommunication (ci-après: le «projet»), dont la mise en œuvre avait été confiée à une organisation locale (ci-après: l’«organisation»). Suite à un appel international à manifestation d'intérêt, l’organisation s’est attachée, au Malawi, les services du plaignant (ressortissant de l’UE) en qualité de directeur de janvier 2015 à décembre 2018.

2. Durant le projet, le plaignant a alerté la Commission sur les problèmes qu'il rencontrait eu égard au statut juridique de l’organisation. C’est ainsi que le plaignant ne pouvait pas obtenir de permis de travail au Malawi, alors même qu'il était employé par l’organisation. Le plaignant fait observer qu’il n’aurait pas été confronté à ce problème si l’organisation avait été reconnue comme étant une organisation internationale ou si elle avait bénéficié de privilèges similaires à ceux dont peut se prévaloir un service diplomatique. Le plaignant a également attiré l’attention de la Commission sur le fait que, selon lui, il existait un conflit d'intérêts au sein de l’organisation[1].

3. La Commission a alors confié l’examen du projet à un auditeur externe.

4. L’auditeur a rendu son rapport (ci-après: le «rapport d’audit») le 12 octobre 2018. Sur ce, la Commission a demandé à l’organisation de la tenir informée des progrès réalisés au titre de la «feuille de route visant à mettre rapidement en œuvre les recommandations» formulées dans le rapport d’audit (ci‑après: «la feuille de route»). Entre-temps, l’organisation a décidé de ne pas renouveler le contrat de travail du plaignant.

5. Le 26 juin 2019, le plaignant a saisi la Médiatrice en faisant valoir que le Commission n’avait pas fait en sorte que l’organisation soit en mesure de mettre correctement en œuvre le projet et de se conformer aux recommandations formulées dans le rapport d’audit.

L’enquête

6. La Médiatrice a ouvert une enquête sur l’allégation du plaignant soutenant que la Commission avait omis de s’assurer que l’organisation soit en mesure de satisfaire aux conditions nécessaires pour réaliser le projet, notamment au regard de son statut juridique. Elle a également examiné l’allégation du plaignant faisant valoir que la Commission devait veiller à ce que l’organisation mette en œuvre les recommandations formulées dans le rapport d’audit, notamment celles concernant son statut juridique, la transparence de ses procédures de marché public et les relations entre le conseil d’administration et son directeur.

7. Les services de la Médiatrice chargés de l’enquête ont rencontré les membres du personnel de la Commission responsables de cette affaire et étudié le dossier de la Commission. Le plaignant a alors fait part de ses observations sur le rapport établi par la Médiatrice à la suite de la réunion et de l’examen du dossier.

Traitement par la Commission des motifs de préoccupation du plaignant

Arguments présentés à la Médiatrice

8. La Commission a expliqué que l’organisation détenait une position de monopole sur le marché concerné, ce qui en faisait dès lors le seul candidat en mesure d’atteindre les objectifs du projet. L’organisation n’avait pas le statut d’organisation internationale, n’a jamais prétendu l’être et le financement par l’Union européenne n’était pas conditionné par ce statut.

9. La Commission a également indiqué que l’organisation avait mis en œuvre avec succès le projet. Ceci dit, le rapport d’audit formule plusieurs recommandations visant à améliorer la gouvernance de l’organisation. La Commission a alors décidé de subordonner l’attribution de projets futurs à la mise en œuvre de ces recommandations par l’organisation. La Commission suit les progrès réalisés par l’organisation dans la mise en œuvre des recommandations de l’auditeur concernant plus précisément le «nouvel acte constitutif», le «statut juridique» et les «statuts du conseil d’administration».

10. Dans ses observations, le plaignant réitère pour l’essentiel ses motifs de préoccupation. Il attire l’attention sur le fait que, selon le rapport d’audit, les «procédures visant à réviser le statut juridique de [l’organisation] durent depuis 2015 et n'ont jamais abouti».

L’évaluation de la Médiatrice

11. Les services de la Médiatrice chargés de l’enquête ont étudié les documents remis lors de la réunion avec la Commission[2]. Ces documents confirment que la Commission savait que l’organisation était enregistrée en qualité d’association à but non lucratif dans un État membre de l’UE et en tant que société de fiducie à but non lucratif au Malawi. Ces documents confirment également que la Commission suit la mise en œuvre par l’organisation des recommandations formulées dans le rapport d’audit. Dès lors, la Médiatrice ne constate pas de mauvaise administration de la part de la Commission dans cette affaire.

12. En outre, la Commission a subordonné l’octroi de nouveaux projets à l’organisation à la mise en œuvre les recommandations formulées dans le rapport d’audit.

13. La Médiatrice invite la Commission à informer le plaignant de l’état d’avancement de la mise en œuvre, par l’organisation, des mesures prévues dans la feuille de route.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôture la présente affaire en formulant la conclusion suivante:

La Médiatrice ne constate pas de mauvaise administration de la part de la Commission dans cette affaire.

Le plaignant et la Commission seront informés de cette décision.

 

Emily O'Reilly

Médiatrice européenne

Fait à Strasbourg le 26/03/2020

 

[1] La Médiatrice prend note des nombreux griefs du plaignant concernant l’organisation. Le mandat du Médiateur se circonscrivant toutefois à examiner les cas de prétendue mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, la Médiatrice n’a pas ouvert d’enquête sur le sujet et la présente décision en fait abstraction.

[2] La Commission a classé «confidentiels» les documents en question qui n’ont donc pas été communiqués au plaignant.